15ème législature

Question N° 11748
de M. Grégory Galbadon (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > femmes

Titre > Création dispositif d'indemnisation des victimes des implants ESSURE

Question publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7262
Date de signalement: 16/10/2018
Question retirée le: 20/11/2018 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIMA, dédié à l'instruction des dossiers déposés par les femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. En effet ces implants occasionnent de nombreux effets secondaires impactant la vie professionnelle et personnelle et, dont seule l'intervention chirurgicale permet leur extraction. Le laboratoire pharmaceutique Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait. Ces interventions sont donc pratiquées par les chirurgiens gynécologues qui ne disposent pas de formation en explantation de ce dispositif, ce qui ne manque pas d'entraîner des complications. Le nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure, relevant d'une problématique commune, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette légitime demande.

Texte de la réponse