Question n°11752 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 11752

de M. Saïd Ahamada (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Réforme du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Question publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7249

Réponse publiée au JO le : 08/01/2019 page : 209

Date de changement d'attribution: 28/08/2018

Date de signalement: 23/10/2018

Texte de la question

M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Lors d'une audition, dans le cadre de ses fonctions de rapporteur spécial du budget des affaires maritimes et des ports, il a été précisé par la direction des affaires maritimes du ministère de la transition écologique et solidaire qu'une réflexion sur une réforme du DAFN a été initiée. Dans un dossier de presse sur la loi mobilités, publié en juillet 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire précise que « pour les flottes de plaisance maritime », une « réflexion [est] en cours pour verdir le DAFN pour avantager les navires électriques par rapport aux navires fonctionnant à l'essence ou au diesel ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes de réforme envisagées, qu'il s'agisse par exemple d'une modification du mode de calcul ou de la dématérialisation de la procédure de recouvrement. Par ailleurs, il souhaite savoir pour quelles raisons, à partir de 2014, le produit du DAFN connaît une trajectoire de baisse. En 2019, son rendement pourrait en effet approcher les 35 millions d'euros, avant de passer en dessous de ce montant en 2020. Cette baisse de recettes semble préoccupante en ce qu'elle remet en question le modèle de financement du Conservatoire du littoral, principal organisme affectataire du DAFN. Enfin, il l'interroge sur le montant du DAFN effectivement perçu par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), cette dernière étant affectataire, depuis 2018, d'une partie des recettes du DAFN (article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Or le rapport d'application de la législation fiscale présenté par M. le rapporteur général du budget, en juillet 2018, a montré que seul un navire français s'est acquitté d'un droit de francisation supplémentaire de 7 500 euros, en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2018 susmentionné. Il attire son attention sur le fait que l'affectation d'une partie des recettes du DAFN à la SNSM résulte en effet de la nécessité de pérenniser les ressources financières publiques de la SNSM.

Texte de la réponse

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est un dispositif fiscal spécifique à la plaisance qui se justifie à deux titres. Tout d'abord, par l'importance que représente pour cette filière la qualité écologique des milieux marins et littoraux, et donc leur intérêt à financer des actions contribuant à leur préservation. Ensuite, parce que ces activités génèrent des charges significatives pour l'État en termes de surveillance maritime, d'assistance et de sauvetage, de balisage et d'immatriculation des navires. Même s'il est justifié, le DAFN actuel n'est pas totalement satisfaisant. Il est complexe pour les contribuables comme pour les services de l'État, ce qui génère, de fait, des coûts de gestion élevés. Il est aussi insuffisamment incitatif d'un point de vue environnemental. De plus, son produit s'érode progressivement du fait du vieillissement progressif de la flottille qui bénéficie donc de plus en plus des abattements de taxe pour vétusté. La mise en place d'une fiscalité verte nécessite le lancement dès 2019 du chantier de modernisation et de verdissement du DAFN, en lien avec le financement du conservatoire du littoral, de la responsabilité élargie du producteur pour les bateaux de plaisance (filière REP) et le financement de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le Premier ministre a donc demandé au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) d'avancer rapidement sur ce sujet (réforme, simplification) afin que des mesures concrètes puissent être annoncées avant la fin de l'année. Le MTES porte l'ambition de réformer le DAFN en incitant au développement de navires de plaisance à propulsion 100 % électrique, en évaluant l'opportunité de réduire progressivement les abattements vétusté applicables à des navires qui ont vocation à bénéficier de la filière REP de recyclage et en modernisant le dispositif de liquidation et de collecte du DAFN, en partenariat avec le ministère de l'action et des comptes publics. À ce titre, le MTES a lancé en 2018 la conception d'un portail plaisancier qui contribuera dès 2019 à cet objectif de modernisation et de simplification.