Réponse publiée le 6 novembre 2018

À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, tout parent salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de cet enfant s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, à la date de son arrivée au foyer. Ce congé parental a une durée initiale d'un an au maximum et n'est pas rémunéré par l'entreprise. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. Au terme de ce congé parental, le parent salarié retrouve son emploi puisque son contrat de travail était suspendu. En complément du congé parental d'éducation, une prestation familiale spécifique, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE), peut être proposée aux parents remplissant les conditions d'éligibilité et ayant choisi d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Le cumul entre PREPARE et une pension d'invalidé n'est pas autorisé en vertu de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale. Cette prestation familiale indemnisant le congé parental n'a en effet pas vocation à bénéficier aux personnes déjà titulaires d'un revenu de remplacement dont la justification même consiste à indemniser la réduction ou l'interruption d'activité. C'est pourquoi, ne sont pas cumulables avec la PREPARE, la pension d'invalidité, l'avantage vieillesse, la pension militaire de retraite, ou les indemnités journalières en cas de maternité, de paternité, d'adoption, de maladie, d'accidents du travail ou les indemnités servies aux travailleurs sans emploi. A ce jour, il n'est pas envisagé de faire évoluer la législation actuelle sur le cumul de la PREPARE avec un revenu de remplacement.