Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > TVA dans la restauration et Loi PACTE
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets du Gouvernement concernant le taux de TVA dans l'hôtellerie et la restauration. Ce secteur d'activités rassemble plus d'un million d'actifs et représente 230 000 entreprises dans le pays dont 90 % comptent moins de 10 salariés. Chaque année, ces établissements accueillent plus de 40 000 jeunes en formation, ce qui en fait un des acteurs majeurs de l'insertion professionnelle. Dans le cadre de la recherche des financements nécessaires aux mesures prévues dans le projet de loi « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le Gouvernement étudierait un relèvement du taux de TVA intermédiaire dans la restauration. Cette hypothèse, si elle venait à se concrétiser, serait une très mauvaise nouvelle pour l'ensemble de la profession. Toute augmentation du taux de TVA ne pourrait en effet qu'affecter le pouvoir d'achat des Français, la compétitivité des entreprises concernées, leur activité économique et donc, en corollaire, l'emploi sur les territoires. Il lui demande donc de préserver le taux actuel de TVA dans la restauration et de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.