15ème législature

Question N° 11782
de Mme Émilie Guerel (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Absence de statistiques annuelles sur les aba

Question publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7557
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9067
Date de changement d'attribution: 18/09/2018

Texte de la question

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant l'absence de statistiques annuelles sur les abandons d'animaux, durant les mois d'été en particulier. En effet, alertée par plusieurs associations varoises de défense des animaux, dont l'objectif est de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés en les accueillant dans des familles d'accueil ou des refuges, elle souhaite attirer l'attention sur la méconnaissance du nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Selon les médias, ils seraient entre 60 000 et 150 000 tous les ans ; ce chiffre bien trop imprécis, et surtout invérifiable, ne permet pas d'établir un bilan sérieux des mesures déjà appliquées afin, si nécessaire, d'en envisager de nouvelles. Cette obligation de recensement pourrait, à titre d'exemple, être effectué par le biais de chaque préfecture, via un questionnaire officiel et régulier, devant être rempli par toutes les fondations, associations et fourrières en France. Ce questionnaire permettrait de recenser des informations bien précises, telles que le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux adoptés, euthanasiés ou récupérés par leur propriétaire, ainsi que le nombre de procès intentés par les associations. Ces données constitueraient une base indispensable pour pouvoir dresser un premier bilan sérieux de la situation. La tenue obligatoire de statistiques relatives au nombre d'animaux abandonnés serait particulièrement utile afin que toutes les structures animalières françaises puissent agir plus efficacement, notamment en termes de sensibilisation. Celles-ci auraient ainsi un retour fiable sur les mesures prises précédemment pour réduire le nombre d'abandons et sur celles devant être prises en urgence pour l'une ou l'autre des espèces concernées. C'est pourquoi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions relatives à cette problématique et s'il serait favorable à la mise en place obligatoire de statistiques concernant l'abandon des animaux en France.

Texte de la réponse

La présence d'animaux de compagnie au sein des foyers français est en forte augmentation ces dernières années. Ce phénomène s'accompagne de nombreux débats sur la place de l'animal dans la société qui tendent vers un plus grand respect de celui-ci. Néanmoins, s'agissant des animaux de compagnie, la problématique des abandons demeure bien que ceux-ci ne soient pas précisément quantifiés. Les chiens ou les chats abandonnés sont dans la majorité des cas recueillis dans des refuges gérés par des associations de protection animale, après un éventuel passage en fourrière. Ces établissements sont tenus d'assurer l'enregistrement et la traçabilité des animaux accueillis et sont donc en possession des données relatives aux abandons. Par ailleurs, au travers du déploiement de la stratégie ministérielle pour le bien-être des animaux pour la période 2016 à 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend lutter contre les abandons d'animaux de compagnie. L'axe de lutte le plus pertinent est celui de l'information et de la responsabilisation des potentiels acquéreurs et des propriétaires de chiens ou de chats. Dans cette perspective, l'encadrement de l'élevage de chiens ou chats a été renforcé en 2016 par l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Ce texte rend dorénavant obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et évoque notamment l'intérêt de la stérilisation de l'animal dont l'absence conduit fréquemment à un abandon et à des reproductions incontrôlées. Par ailleurs, le développement d'un outil permettant de disposer d'éléments supplémentaires sur les flux d'animaux en fourrières et refuges est actuellement à l'étude.