15ème législature

Question N° 11806
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Mobilité formation professionnelle et enseignement supérieur à Mayotte

Question publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7547
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12206
Date de renouvellement: 04/12/2018

Texte de la question

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette dernière a créé au profit du département de Mayotte les articles L. 1803 - 17 et L 1803 - 18 du code des transports. Ces dispositions permettent, d'une part, la prise en charge par l'État d'un dispositif de soutien à la formation mobilité aux personnes résidentes à Mayotte et d'autre part le financement par le passeport mobilité des frais d'installation ainsi que l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. La bonne mise en œuvre et le bonne montée en puissance des dispositifs sus cités sont des enjeux particulièrement important pour la formation professionnelle et les formations supérieures et universitaires des jeunes mahorais. C'est pourquoi il lui demande de préciser le bilan de mise en œuvre de ces dispositions pour les années 2017 et 2018 et les perspectives prévisionnelles pour les années 2019 à 2022.

Texte de la réponse

L'article 48 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique crée un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le dispositif a été précisé par le décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte. L'objectif de cette mesure est d'assurer la formation de cadres mahorais en leur permettant de suivre des études supérieures, avec un accompagnement pédagogique renforcé, en vue d'accéder à l'issue de leur formation, à des emplois de haut niveau dans l'administration publique et dans le secteur privé à Mayotte. Dans ce cadre précis, le passeport pour la mobilité des études, qui aide chaque année des milliers d'étudiants mahorais à se former en mobilité – près de 6 500 en 2018 –, contribue au financement des frais d'installation pour un montant allant jusqu'à 800 euros et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans dont le montant est fonction de la situation de l'étudiant. L'indemnité mensuelle est un complément financier versé par l'Etat qui porte les ressources mensuelles de l'étudiant à 808 €, compte tenu des bourses, salaires, indemnités, rémunérations, aides financières perçus par le bénéficiaire. Pour les étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat et sélectionnés pour entrer dans le dispositif d'excellence, le montant de ressources mensuelles est porté à 1 021 €. Et pour les étudiants qui étaient en situation d'emploi au moment de s'engager dans le dispositif, le montant de ressources mensuelles est porté à 1 433 €. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif. L'étudiant doit justifier de son assiduité à la formation et signer un engagement à retourner dans le Département de Mayotte dans les trois mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l'indemnité mensuelle, avec un minimum de trois ans. L'âge limite des étudiants entrant dans le dispositif est celui qui s'applique au passeport pour la mobilité des études, soit 26 ans au 1er octobre de la première année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée. Toutefois, en vue d'ouvrir l'aide aux personnes déjà en emploi, des étudiants plus âgés, jusqu'à 45 ans, peuvent intégrer la cohorte dans la limite de 30 % de celle-ci. A la rentrée de 2018, douze étudiants ont été sélectionnés pour entrer dans le dispositif. Les années suivantes, les cohortes seront portées à trente étudiants. La durée maximale de versement des aides étant de cinq ans, ce dispositif pourra compter jusqu'à cent cinquante étudiants bénéficiaires au cours d'une même année.