Rubrique > impôt sur le revenu
Titre > Retenue à la source : renseignements aux contribuables payants
M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le Parlement a adopté le 31 juillet 2018 la loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Ce texte était censé améliorer les rapports parfois rugueux entre les français et leur administration. Au cours des débats, le ministre de l'action et des comptes publics avait fièrement annoncé qu'aucune administration ne ferait plus payer ses renseignements par des appels surtaxés. Or, le ministère lui-même vient de manquer à cette promesse. En effet, par un mailing massif du 24 aout 2018, le ministre s'est adressé à tous les contribuables français qui sont assez désorientés par l'instauration de la retenue à la source ; et le ministre indique clairement le numéro de Bercy qui leur fournira tous les renseignements utiles. Or, ce numéro est fortement surtaxé ; et les délais de prise en compte des appels sont considérables. Il estime donc que cette situation est parfaitement scandaleuse : la DGFIP ne peut pas ainsi piétiner les promesses de son ministre ; et il serait donc temps de créer au contraire un numéro vert.