15ème législature

Question N° 11811
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Retenue à la source : renseignements aux cont

Question publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7524
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11703

Texte de la question

M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le Parlement a adopté le 31 juillet 2018 la loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Ce texte était censé améliorer les rapports parfois rugueux entre les français et leur administration. Au cours des débats, le ministre de l'action et des comptes publics avait fièrement annoncé qu'aucune administration ne ferait plus payer ses renseignements par des appels surtaxés. Or, le ministère lui-même vient de manquer à cette promesse. En effet, par un mailing massif du 24 aout 2018, le ministre s'est adressé à tous les contribuables français qui sont assez désorientés par l'instauration de la retenue à la source ; et le ministre indique clairement le numéro de Bercy qui leur fournira tous les renseignements utiles. Or, ce numéro est fortement surtaxé ; et les délais de prise en compte des appels sont considérables. Il estime donc que cette situation est parfaitement scandaleuse : la DGFIP ne peut pas ainsi piétiner les promesses de son ministre ; et il serait donc temps de créer au contraire un numéro vert.

Texte de la réponse

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d'une société de confiance », dite loi Essoc, dispose dans son article 28 qu'à compter du 1er janvier 2021, les administrations autres que les collectivités locales et leurs établissements publics ne pourront plus recourir à des numéros téléphoniques surtaxés dans le cadre de leurs relations avec les usagers. Le délai accordé aux administrations pour mettre fin à ces numéros répond à la nécessité de prendre en compte leurs engagements juridiques et économiques en cours.   Toutefois, afin de faire bénéficier les contribuables français de l'esprit de cette loi sans attendre 2021, le ministre a décidé de basculer l'assistance PAS vers un numéro non surtaxé dès le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Ainsi, les questions sur ces nouvelles modalités de paiement de l'impôt pourront être prises en charge sans autre coût pour l'usager que le prix de l'appel.  Le ministère de l'action et des comptes publics, loin d'être à contre-courant de la loi Essoc sur le sujet de la tarification téléphonique, joue donc un rôle de précurseur dans sa mise en œuvre.