Réponse publiée le 18 décembre 2018

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d'une société de confiance », dite loi Essoc, dispose dans son article 28 qu'à compter du 1er janvier 2021, les administrations autres que les collectivités locales et leurs établissements publics ne pourront plus recourir à des numéros téléphoniques surtaxés dans le cadre de leurs relations avec les usagers. Le délai accordé aux administrations pour mettre fin à ces numéros répond à la nécessité de prendre en compte leurs engagements juridiques et économiques en cours.   Toutefois, afin de faire bénéficier les contribuables français de l'esprit de cette loi sans attendre 2021, le ministre a décidé de basculer l'assistance PAS vers un numéro non surtaxé dès le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Ainsi, les questions sur ces nouvelles modalités de paiement de l'impôt pourront être prises en charge sans autre coût pour l'usager que le prix de l'appel.  Le ministère de l'action et des comptes publics, loin d'être à contre-courant de la loi Essoc sur le sujet de la tarification téléphonique, joue donc un rôle de précurseur dans sa mise en œuvre.