15ème législature

Question N° 11812
de Mme Marie-Ange Magne (La République en Marche - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Assujettissement des hippodromes à la taxe fo

Question publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7525
Date de renouvellement: 26/03/2019

Texte de la question

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés posées par l'assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Actuellement, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont considérées comme des propriétés bâties. De plus, la taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation. La situation financière des sociétés de courses s'en trouve fragilisée, notamment celle concernant les petits hippodromes locaux dont les rentrées financières ne sont pas assez importantes pour couvrir ces taxes. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin que les surfaces de pistes des hippodromes soient imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf ou les pistes de ski.

Texte de la réponse