15ème législature

Question N° 11818
de M. Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Évolution de la contribution au service publi

Question publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7525
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9145
Date de changement d'attribution: 25/09/2018

Texte de la question

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (C.S.P.E.). Cette taxe payée par tous les consommateurs d'électricité depuis le 1er janvier 2004 est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l'électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d'électricité. Sans remettre en cause l'utilité de cette taxe permettant notamment de financer les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, son évolution interpelle toutefois. En 12 ans, de 2004 à 2016, le taux a connu une évolution permanente pour passer de 4, 5 euros / KWh à 22, 5 euros / KWh. Cette progression de la fiscalité pèse lourdement sur les professionnels et notamment sur les exploitations agricoles. Il demande quelles mesures sont envisagées en matière de fiscalité de l'énergie.

Texte de la réponse

Le financement des compensations des charges du service public de l'énergie a été modifié en profondeur dans le cadre des lois de finances successives depuis la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. La contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe payée par les consommateurs d'électricité et qui, historiquement, finançait les charges du service public de l'électricité, notamment le coût du soutien public au développement des énergies renouvelables électriques (au travers des dispositifs d'obligation d'achat), n'est plus liée au financement des énergies renouvelables. Elle est désormais affectée directement au budget général de l'État. Son taux est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis le début de la mise en œuvre de la réforme des charges du service de l'énergie en 2016. Des dispositifs d'exonération sont par ailleurs prévus pour prendre en compte le cas des consommations professionnelles les plus exposées au prix de l'énergie et à la concurrence internationale, en pleine compatibilité au droit européen relatif à la fiscalité des produits énergétiques. Le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques est assuré par le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » qui est, depuis la réforme de 2016, alimenté par des taxes pesant sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui pèse notamment sur les carburants fossiles essence et diesel, et taxe intérieure de consommation sur le charbon. L'évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables n'a donc plus d'impact aujourd'hui sur la facture d'électricité des consommateurs. Il n'est pas prévu d'évolution structurante de la fiscalité de l'électricité dans le prochain projet de loi de finances pour l'année 2019.