Réponse publiée le 5 mars 2019

Les déchets sauvages génèrent des impacts environnementaux, sociaux et économiques non négligeables. Le maire, au titre des pouvoirs de police administrative générale qu'il tire de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est chargé de garantir la salubrité publique. Il est également l'autorité compétente pour intervenir au titre de ses pouvoirs de police spéciale en matière de déchets sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Il lui appartient ainsi d'aviser le producteur ou le détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés et, le cas échéant, de le mettre en demeure de respecter les obligations qui lui incombent tenant à la gestion et à l'évacuation des déchets en cause. Les dépôts sauvages de déchets font par ailleurs l'objet de sanctions pénales. À cet égard, le règlement sanitaire départemental (RSD) issu de la circulaire du ministre de la santé du 9 août 1978 relative à la modification du règlement sanitaire départemental type, précise en son article 99 que «  les voies et espaces publics doivent être tenus propres  ». Le non respect du RSD est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. L'article R. 633-6 du code pénal punit de la même peine « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit (…)   ». Ces sanctions pénales viennent renforcer le dispositif législatif en vigueur, issu notamment de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui a mis l'accent sur la prévention de la production de déchets dans les actions à mener pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ». Cette lutte contre ces dépôts sauvages de déchets constitue une priorité au niveau national et la feuille de route pour l'économie circulaire, publiée le 23 avril dernier, contient plusieurs mesures dans ce sens. Une mesure vise à élaborer un référentiel de bonnes pratiques et d'outils pratiques destinés aux collectivités (PV types, procédure d'habilitation, barèmes, etc.). Une autre mesure vise à simplifier les contraintes pour les autorités chargées de la police des déchets de façon à rendre plus efficace la lutte contre ces dépôts sauvages.