Réponse publiée le 27 novembre 2018

La liquidation judiciaire est une procédure d'apurement collectif du passif qui a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en réalisant le patrimoine du débiteur par une cession totale ou séparée de ses droits et biens. Conformément au 7° de l'article 1844-7 du code civil, la société prend notamment fin par l'effet du jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a donné au tribunal la faculté de clore la procédure lorsque l'intérêt de sa poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce, le tribunal peut à cet égard se saisir d'office, être saisi par le ministère public, par le liquidateur mais également par le débiteur et, à l'expiration d'un délai de 2 ans, par tout créancier. Ainsi, le débiteur a la faculté de saisir le tribunal pour obtenir, le plus rapidement possible, le jugement précité. Comme tout citoyen, il dispose du droit à être jugé dans un délai raisonnable (v. not. Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-19.402). Par ailleurs, le travailleur indépendant, qui n'est plus en activité ou qui exerce une activité réduite, peut demander immédiatement à moduler la baisse de ses cotisations sociales. Enfin, au-delà des dispositions juridiques existantes, le gouvernement a souhaité que soit organisé à titre expérimental en 2019 un dispositif de liquidation provisionnelle des cotisations par le travailleur indépendant lui-même, lui permettant d'ajuster le montant de ses cotisations à la réalité de ses revenus. Conçu avec un panel de travailleurs indépendants ce dispositif pourrait, s'il devait être généralisé, apporter une réponse à toutes celles et ceux qui rencontrent de fortes variations de revenus dans leur activité.