Réponse publiée le 8 janvier 2019

Le cadre juridique régissant les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives et notamment des compétitions nationales domestiques de football telles que le Championnat de France de Ligue 1, relève de dispositions législatives encadrant les mécanismes de cession de ces droits, à travers trois articles du code du sport :l'article L.333-1, qui fixe la propriété des organisateurs de compétitions sur les droits de diffusion et la possibilité de céder ses droits aux sociétés sportives ;l'article L.333-2, qui fixe les grands principes de commercialisation, par les ligues, des droits cédés aux sociétés sportives ;l'article L.333-3, qui prévoit les principes de répartition du produit de ces droits. La Fédération française de football (FFF) constituant la seule fédération à avoir cédé aux clubs professionnels de sa discipline la propriété des droits de diffusion des compétitions qu'ils disputent, ceux-ci sont commercialisés par la Ligue de football professionnel (LFP), dans le respect d'un cadre réglementaire strict défini dans le code du sport, qui prévoit que :l'appel d'offres doit être ouvert à tous les éditeurs de services ;les droits doivent être proposés en lots distincts en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils sont proposés ;la constitution de lots trop importants qui ne pourraient être acquis que par les opérateurs les plus puissants doit être empêchée ;l'indépendance des lots doit être réelle et le diffuseur ne doit pas être conduit à acquérir des lots couplés ;le choix du soumissionnaire retenu doit être effectué sur la base de critères objectifs préalablement définis dans le règlement d'appel à candidatures ;les contrats ne peuvent être conclus que pour une durée maximale de quatre ans ;le vendeur doit rejeter les offres globales/couplées ainsi que celles assorties d'un complément de prix. Au regard de la complexité liée à la mise en place du calendrier des matchs de football professionnel, le ministère des Sports n'est pas en mesure d'interférer entre les négociations des différentes parties prenantes. Par ailleurs, concernant la solidarité entre le sport professionnel et amateur, de nombreuses actions ont été mises en place. S'agissant du financement du sport français, il existe un dispositif fiscal soutenant le développement du sport instauré par Marie-Georges Buffet en 2000 et intégré à l'article à 302 bis ZE du code général des impôts. Cette contribution, d'un taux de 5%, est prélevée sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives organisées par des entités établies en France. Le produit de cette taxe (communément dénommée « taxe Buffet »), due par les organisateurs de ces manifestations ou compétitions, est affecté depuis 2006 au Centre national pour le développement du sport (déduction faite des frais de gestion de l'administration fiscale correspondant aujourd'hui à 4% du montant de ce produit). De plus, la FFF, en concertation avec la LFP et la Ligue de Football Amateur (LFA) ont mis en place un programme destiné à maintenir à la fois l'emploi, la formation, le transport et le soutien aux équipements, dénommé fonds d'aide au football amateur (FAFA). Pour la saison 2017-2018, la FFF a dégagé une enveloppe de 15 M€ pour le développement et la structuration du football amateur. La victoire de l'équipe de France à la Coupe du Monde, en Russie, a permis d'ajouter 1 M€ supplémentaires.