Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les discussions en cours pour la définition des financements futurs de l'Union européenne au titre de la politique de cohésion pour la période 2020-2026. Les réunions des instances de programmation des crédits FEDER ont donné lieu à des annonces semblant remettre en cause le programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et les autres programmes spécifiques dédiés aux massifs montagneux. Les programmes concernés seraient intégrés dans les programmes régionaux. Ces intégrations entraîneraient à la fois un risque de dilution des crédits concernés et la perte de la dimension spécifique de coopération des massifs. Le nouveau mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière crée également des inquiétudes. La zone de prise en compte des populations pour le calcul des dotations se limiterait en effet à 25 km de part et d'autre la frontière. Or, les zones frontalières entre notre pays et l'Espagne ou l'Italie sont souvent des zones montagneuses très faiblement peuplées, ne reflétant pas la réalité des échanges frontaliers entre nos pays. Ce nouveau mode de calcul s'inscrit en totale opposition avec l'article 174 du traité de l'Union européenne qui reconnaît la spécificité des territoires de montagne et demande la prise en compte de cette spécificité dans le cadre de sa politique de cohésion. Elle lui demande donc quelle est la position que le Gouvernement souhaite défendre face à la Commission européenne et au Parlement européen pour assurer la reconnaissance des spécificités des territoires de montagne dans le cadre la politique de cohésion de l'Union européenne.