15ème législature

Question N° 11877
de M. Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires - Haute-Corse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Fromage fermier

Question publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7725
Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9282

Texte de la question

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l'été 2018. Ce texte introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole, dans les termes suivants : « Pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa ». Jusqu'à ce jour, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». De nombreuses associations dont l'association corse « Casgiu Casanu », s'inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation associant les notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l'exploitation ». Tout d'abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu'au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l'identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur, via l'étiquette. En revanche, lorsque l'étape finale d'affinage a lieu hors de la ferme, c'est souvent la marque, donc l'identité du seul affineur qui est mise en avant, entraînant une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura de la peine à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué. Ces mêmes associations craignent également une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c'est son travail qui rend possible l'utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit. Par ailleurs, il faut noter que l'introduction de cette disposition dans le projet de loi « Agriculture et alimentation » va à l'encontre d'une décision prise par le Conseil d'État il y a à peine quelques années, dans le cadre de la discussion sur la définition du fromage fermier, inscrite dans le décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 précité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter des garanties aux producteurs fermiers et aux consommateurs quant aux conséquences néfastes que pourrait avoir cette modification de la législation. Il est primordial de ne pas mettre en péril la situation des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui, pour la très grande majorité, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont les retombées économiques dépendent essentiellement de la plus-value jusqu'ici attachée à la mention « fermière », tout comme la traçabilité des produits que l'on doit aux consommateurs. Dans le cas contraire, l'article précité du projet de loi « Agriculture et alimentation » doit être, soit modifié, soit purement supprimé lors de l'examen final du texte à l'automne 2018. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

Le projet de « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été définitivement adopté à l'assemblée nationale le 2 octobre 2018. L'article 11 octies de cette loi est rédigé de la façon suivante : « L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au même premier alinéa." » Cet article vise à sécuriser la pratique d'affinage de certains fromagers fermiers en dehors de l'exploitation agricole, en conformité avec des usages traditionnels. Avec cette rédaction, les exploitants agricoles dont l'affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l'exploitation pourront poursuivre cette pratique, qui constitue un usage ancien, constant et répété. Cette pratique est source de valeur ajoutée lorsqu'elle fait l'objet d'une mention valorisante auprès du consommateur et permet une montée en gamme des productions et une meilleure rémunération des acteurs de la filière. Une bonne information du consommateur reste essentielle dans un contexte où les attentes sociétales en matière d'alimentation sont fortes. Le décret, prévu pour l'application de l'article L. 641-19 du CRPM, devra être modifié suite à la promulgation de la loi pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. La rédaction du décret tiendra compte de l'objectif d'apporter la meilleure information possible au consommateur et qui ne soit pas de nature à créer de confusion dans son esprit, tout en assurant une juste rémunération du producteur et de l'affineur.