15ème législature

Question N° 11879
de M. Stéphane Demilly (UDI, Agir et Indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Salicornes - Pêcheurs à pieds

Question publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7726
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10949
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de salicornes et l'interroge sur la protection des producteurs de la baie de Somme. Chaque année, entre 100 et 150 tonnes de salicornes sauvages sont ramassées en baie de Somme sur près de 300 hectares par des pêcheurs à pieds licenciés auprès du comité régional des pêches maritimes. C'est ainsi 85 % de la salicorne française qui est produite en baie de Somme. Sa production et son ramassage répondent à des exigences précises qui nécessitent un savoir-faire et un travail passionné. Ces critères garantissent la qualité des salicornes qui sont proposées aux consommateurs locaux mais aussi internationaux. La vente, en France, de salicornes de culture produites à l'étranger dans des conditions très éloignées des conditions françaises, est de nature à induire le consommateur en erreur et à entraîner une concurrence déloyale avec les producteurs nationaux. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin d'informer au mieux les consommateurs de la qualité du produit qu'ils achètent et de protéger le savoir-faire des ramasseurs de salicornes de la baie de Somme.

Texte de la réponse

Le cadre législatif et réglementaire en vigueur est susceptible de répondre aux inquiétudes des producteurs de salicornes de la baie de Somme. Ces textes, notamment le code de la consommation, permettent d'appréhender les pratiques frauduleuses comme celles qui visent à mettre en avant une origine locale de produits étrangers dont les conditions de production peuvent être substantiellement différentes. Dans le cadre de leurs missions de contrôles tant au niveau de la production que de la distribution, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) portent une attention toute particulière aux règles de protection économique du consommateur, notamment lorsque les professionnels communiquent sur l'origine française et/ou locale des produits mis sur le marché. Ainsi, des contrôles sont effectués sur les présentations des produits sur le lieu de vente et sur la présence d'étiquetages trompeurs ou ambigus comme par exemple la mention France alors que seule la mise sous emballage est française. Des actions particulières peuvent être menées dans le cadre de signalement précis de pratiques dans la filière salicornes pouvant constituer des infractions aux dispositions réglementaires. Enfin, les producteurs de salicornes de la baie de Somme, aidés par leurs organisations professionnelles, peuvent communiquer en insistant sur la provenance locale de leurs salicornes. Cette information positive sur la zone de collecte pourrait être adaptée dans le cadre du droit commun de l'étiquetage des denrées alimentaires et pourrait aussi prendre la forme d'une marque collective, d'une protection de la filière locale avec nécessité de mettre en place un cahier des charges contrôlé par un organisme tiers. Dans la mesure où ces producteurs constateraient l'utilisation d'étiquetages pouvant être trompeurs ou porter confusion notamment sur l'origine, ces faits peuvent être signalés aux agents de la CCRF affectés à la direction départementale de la protection des populations localement compétente.