Question de : Mme Nathalie Elimas
Val-d'Oise (6^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour un certain nombre de personnes handicapées ayant perdu leur mobilité de recourir aux services ménagers prévus par l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. D'après l'article R. 231-2, l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) se trouvent au-dessus du plafond fixé pour 7,69 euros et perdent de fait ce droit. Les services ménagers offrent pourtant une assistance du quotidien unanimement reconnue. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article R. 241-1 afin de permettre aux personnes handicapées ayant perdu leur mobilité, et qui perçoivent en conséquence l'AAH au taux plein, de bénéficier des services ménagers.