Texte de la question
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant la potentielle déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est reconnue et classée comme APS depuis 2002. Aussi, pour encadrer cette activité, un diplôme d'État, le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir », a été mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche. Ce diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles. Grâce à ces qualifications professionnelles, les éducateurs sportifs, titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche, peuvent organiser des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eau douce comme en milieu maritime et ce jusqu'au premier niveau de compétition. Les moniteurs guides de pêche diplômés d'État sont donc des professionnels formés pendant près de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité lors de l'encadrement de leurs publics. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette potentielle dérégulation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel. Elle pourrait rendre non obligatoire la détention de ces qualifications professionnelles, gage de sécurité et de confiance pour les différents publics pratiquants.
Texte de la réponse
L'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération est régi par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport qui dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » À ce titre, la profession de moniteur guide de pêche est une profession réglementée depuis 2002, date de la mise en place d'un diplôme d'État spécifique, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs ». Plus généralement, 1 007 diplômes fixent le cadre réglementaire conditionnant l'encadrement des APS contre rémunération, pour 148 450 professionnels déclarés dans les bases du ministère des sports. Cette situation interroge sur l'impact de la réglementation sur la fragmentation et le développement de l'emploi ainsi que sur l'accès au sport alors que l'objectif fixé par la ministre des sports est de trois millions de pratiquants. De même, le dispositif actuel ne définit aucun critère d'obligation de qualification, en fonction des activités. La majorité des acteurs s'accorde sur le fait qu'il convient maintenant de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, en intégrant la notion de proportionnalité, basée sur une analyse objective des activités qui relèvent du champ du sport et avec un recentrage de l'État, sur la sécurité des pratiquants. C'est dans ce cadre que des consultations seront prochainement engagées avec l'ensemble des acteurs concernés dont, pour le cas spécifique évoqué, les professionnels de l'animation et de l'encadrement de la pêche de loisirs afin de proposer, au cas par cas, la réglementation la plus adaptée. Ces travaux s'inscrivent dans les objectifs et le cadre de la directive européenne du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions.