Texte de la question
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des analyses relatives au contenu de sacs de charbon de bois commercialisés sur le marché français. En effet, depuis quatre ans l'ONG TFT (The Forest Trust) mène l'enquête pour comprendre ce que contiennent les sacs de charbon de bois vendus en Europe et cela avec une méthode simple d'analyse du charbon de bois pour distinguer son origine, tropicale ou tempérée. Leur objectif est de découvrir leur véritable origine, de stopper le bois issu de la déforestation et de défendre la production locale qui se doit d'être responsable de l'environnement. Même si les résultats de cette enquête montrent que le marché français est sur la bonne voie, néanmoins il reste encore énormément à faire pour apporter plus de transparence au sein de l'industrie du charbon de bois. Alors qu'en 2015, 52 % des sacs ne mentionnaient aucune information quant à l'origine du bois, ce chiffre diminue à 47 % en 2016 puis 35 % en 2017, mais en 2018 il augmente à 36 % des sacs commercialisés en France. Or il est essentiel de savoir d'où vient le charbon de bois pour garantir une consommation raisonnée et responsable. La France ne produit qu'un tiers du charbon de bois qu'elle consomme, le reste provient de nombreux autres pays, qui ne sont pas toujours mentionnés sur les sacs. Dans ce contexte, les enseignes de la grande distribution, de plus en plus engagées dans une transformation responsable, font changer les pratiques en demandant plus de transparence sur les produits qu'elles commercialisent. Ce sont alors très souvent les importateurs et producteurs qui mettent en place des systèmes de traçabilité plus robustes et des pratiques plus respectueuses de la nature et des hommes. Cependant, pour sauver les forêts et défendre l'industrie française, il manque toujours aux consommateurs suffisamment d'éléments pour être bien informés et d'avoir accès systématiquement à l'origine du charbon de bois. Ainsi, il lui demande quelles mesures urgentes et responsables il compte mettre en place pour organiser un système de traçabilité encadré par l'État afin de contraindre l'industrie du charbon à une transparence, réduire l'opacité et donc de limiter les risques de cette filière et de surcroît combattre efficacement la dégradation des forêts, la déforestation sauvage et les conditions sociales.
Texte de la réponse
Afin de lutter contre le commerce du bois illégal, le règlement sur le bois de l'Union européenne (UE - règlement 995/2010 dit « RBUE »), entré en application en mars 2013, impose aux opérateurs mettant pour la première fois du bois sur le marché communautaire de mettre en place un système dit de « diligence raisonnée » visant à garantir que le bois écoulé présente un risque négligeable d'être issu d'une coupe illégale. Le RBUE constitue la réponse de l'Union européenne pour lutter contre les phénomènes d'exploitation frauduleuse des forêts à l'échelle globale. Il s'inscrit dans le plan d'action européen FLEGT (forest law enforcement governance and trade) qui vise à promouvoir la gestion durable de la forêt et lutte contre la déforestation. Le déploiement du RBUE au niveau national est entré dans une phase active. L'article 76 de la loi 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, publiée le 14 octobre 2014, offre un cadre légal pour sanctionner les contrevenants aux règles édictées par le RBUE. Dans ce cadre et afin de respecter les engagements pris par la France au niveau communautaire, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation élabore un plan de contrôle, à partir d'une analyse de risque. Les contrôles sont menés à la fois par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Ces contrôles visent, d'une part les exploitants forestiers français, d'autre part les importateurs de produits bois. Les produits concernés par le RBUE sont énumérés dans son annexe selon les codes de la nomenclature combinée et une description des produits. Le charbon de bois n'est effectivement pas listé, alors que le risque d'import de produits illégaux sur le marché français est avéré. Le 29 janvier 2018, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le champ d'application du RBUE. Cette consultation fait suite au rapport d'évaluation du fonctionnement de ce règlement durant ses deux premières années d'application. En réponse à cette consultation publique, les autorités françaises ont formulé la proposition d'intégrer des produits relevant du code douanier 4402 « Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré (à l'exclusion des fusains et du charbon de bois conditionné comme médicament, mélangé d'encens ou activé) », dans le champ d'application du règlement de l'UE sur le bois ». Suite aux résultats de cette consultation publique, la Commission européenne, en accord avec les États membres décidera de donner suite ou non à cette proposition. Si le charbon de bois est inclus au champ d'application du RBUE, des contrôles auprès des producteurs français et des importateurs seront alors menés.