Réponse publiée le 4 décembre 2018

En l'absence de précision sur l'identité de cet institut il est difficile de déterminer s'il relève du périmètre du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Quoi qu'il en soit, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, à travers les recteurs d'académie, n'a déclaré l'ouverture d'aucun établissement privé d'enseignement supérieur dénommé « institut national ». L'ouverture des établissements privés d'enseignement supérieur est régie par les articles du code de l'éducation L. 441-1 et suivant pour ceux relevant de l'enseignement technique (formations et diplômes professionnels ou technologiques) ou des articles L. 731-1 à 19 pour l'enseignement généraliste de type universitaire. Il s'agit d'établissements dispensant des programmes de formation initiale sous statut d'élève ou d'étudiant. En conséquence, « l'institut national » cité dans cette question, qui est un organisme chargé d'une « mission de service public d'information » et/ou d'une « activité d'organisation de consommateurs », ne peut être considéré comme un établissement d'enseignement (scolaire ou supérieur). Il n'entre, a priori, pas dans le champ de compétence des ministères chargés de l'éducation ou de l'enseignement supérieur et ne relève pas de la réglementation prescrite par le code de l'éducation.