Rubrique > consommation
Titre > Existence d'un établissement privé illégal
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence d'un établissement privé illégal, dépourvu de personnalité morale. Le 25 octobre 2012, un établissement du nom d'institut national n'a pas pu présenter les justificatifs d'existence légale devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet organisme prétend toujours avoir l'activité d'organisation de consommateurs. Non homologuée à cette fin selon l'article R. 812-3 du code de la consommation, l'organisation ne semble avoir ni titre, ni forme légale, ni siège, ni raison sociale. Depuis 2012, elle refuse de se mettre en conformité avec la loi et d'effectuer les déclarations d'existence en vertu des articles L. 731-1 du code de l'éducation. Cet institut se présente à l'étranger en qualité d'institution publique française chargée d'une mission de service public d'information. Craignant de porter atteinte au système éducatif national, l'hébergeur du site de l'institut attend une autorisation officielle pour les suspendre. Dans la mesure où cet institut semble réunir toutes les caractéristiques d'un usurpateur de l'éducation nationale, il lui demande ce que compte faire le ministère pour faire cesser ses activités.