Texte de la question

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Après une entrée en vigueur de l'ordonnance susvisée le 1er janvier 2018, le projet de loi ratifiant de cette ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 12 janvier 2018, déposé le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale et enregistré sous le numéro 549. Plus de sept mois après son dépôt, le projet de loi n° 549 ratifiant l'ordonnance 2017-1491 n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or la ratification de l'ordonnance est nécessaire à la sécurité juridique des dispositions qu'elle met en œuvre. Elle est nécessaire pour éviter que des normes intervenues depuis le 1er janvier 2018 dans le domaine législatif puissent être remises en cause. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais d'inscription à l'ordre du jour de l'examen du projet de loi n° 549.