Texte de la question
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'article 39 de l'ordonnance sus visée prescrit que : « I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail; II. Ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. À compter du 1er janvier 2018, le département de Mayotte reçoit une compensation financière dont les modalités sont précisées par décret ». Compte tenu des spécificités mahoraises, en particulier de la très forte croissance démographique et de la nécessité d'effectuer de très importants efforts d'équipement et de structuration des services publics locaux, la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte est structurellement tendue. La bonne mise en œuvre des compensations financières de l'État est ainsi un impératif incontournable à la tenue des finances et des comptes des collectivités du 101ème département français. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser : premièrement, la date de publication du ou des décrets de mise en œuvre des compensations financières de l'État aux conseil départemental de Mayotte prévues au I et au II de l'article 39 de l'ordonnance sus visée ; deuxièmement, les montants annuels estimés des compensations pour les années 2018 à 2022.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2015, les conseils régionaux et la collectivité territoriale de Corse se sont vu confier de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle, en application de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le transfert prévu par cet article ne concernait pas Mayotte, car il ne modifiait pas les articles spécifiques du code du travail applicables à Mayotte. L'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit l'application du code du travail métropolitain à Mayotte au 1er janvier 2018. Les articles du code du travail modifiés par l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 précitée sont donc entrés en application au début de l'année 2018. L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a mis en place un dispositif de transfert d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) destiné à compenser les charges résultant pour le département de Mayotte des transferts de compétences prévus par la loi du 5 mars 2014. Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Ainsi, le transfert au département de Mayotte de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle ayant pour conséquence d'accroître les charges de cette collectivité ouvre droit à une compensation financière. Le transfert des compétences prévu par la loi du 5 mars 2014 au département de Mayotte permet de clarifier la répartition des compétences et des responsabilités entre les différents acteurs de la formation professionnelle et de rechercher une plus grande efficacité de la politique de formation professionnelle. Le montant de la compensation a été déterminé sur la base d'une moyenne des dépenses actualisées constatées durant les trois années précédant le transfert, conformément au droit commun et en cohérence avec les modalités retenues pour la métropole (article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 pris pour son application). À titre provisionnel et dans l'attente de connaitre les dépenses de l'État, la compensation est basée sur les dépenses constatées pour les années 2014, 2015 et 2016. Le montant de la compensation provisionnelle annuelle s'élève à 917 431 €. Son versement est effectif depuis 2018.