Réponse publiée le 6 avril 2021

Assurer l'accessibilité de notre société, c'est avant tout garantir à chacune et à chacun de pouvoir exercer sa liberté d'agir, d'aller et venir, et de participer pleinement à la vie collective. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait ainsi fixé un délai de dix ans à l'ensemble des gestionnaires de transports et d'établissements recevant du public (ERP) pour garantir cette accessibilité à tous. Bien que des avancées réelles aient eu lieu dans les années suivant l'adoption de la loi de 2005, sa mise en œuvre s'est révélée plus difficile que prévu. Face au constat de non-atteinte de cet objectif, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées avait cherché à donner un nouvel élan à cette ambition, en simplifiant et en explicitant les normes d'accessibilité, et en introduisant les agendas d'accessibilité programmée pour donner aux acteurs des délais supplémentaires en échange de leur engagement dans des trajectoires précises et documentées de mise en accessibilité. L'Agenda d'accessibilité programmée est nommé Ad'AP pour ce qui concerne le cadre bâti dans lequel il est obligatoire, et SD'AP (schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée) pour le domaine des transports dans lequel il est un outil d'application volontaire.  Alors que moins de 50 000 établissements recevant du public existant s'étaient mis en accessibilité entre la loi de février 2005 et 2015, plus de 700 000 ERP sont désormais entrés dans le dispositif des Ad'AP. Construits depuis 2005 ou mis en accessibilité entre 2005 et 2015, 350 000 ERP sont aujourd'hui déclarés accessibles. Voilà donc plus d'un million d'ERP intégrés dans le processus, et qui se sont engagés à devenir progressivement accessibles. Selon la même logique, le SD'AP donne la possibilité aux autorités organisatrices de transports de prolonger les travaux requis, au-delà de 2015, et engage l'autorité organisatrice de transports qui le signe à réaliser les travaux et actions d'accessibilité dans un délai pouvant aller jusqu'à une période de 3 ans maximum pour le transport urbain, deux périodes de 3 ans maximum pour le transport interurbain et les transports en Ile-de-France, et trois périodes de 3 ans maximum pour le transport ferroviaire, y compris les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional (RER). Malgré les évolutions législatives qui sont venues bousculer les SD'AP en modifiant les périmètres géographiques et de compétences (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, loi relative à la délimitation des régions, et loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le bilan des SD'AP est également encourageant. En ce qui concerne la voirie et les espaces publics, la loi n° 2005-102 prévoit de les rendre accessibles au fur et à mesure des travaux de création ou de réhabilitation. Si ces dispositions ont permis un indéniable effet d'accélération, l'effort doit impérativement se poursuivre. Tout d'abord, en agissant pour sécuriser au mieux les trajectoires d'ores et déjà programmées, dans les ERP comme dans les transports, notamment grâce aux dispositions du plan France Relance. En relançant également les actions au niveau territorial pour atteindre les ERP du quotidien, encore insuffisamment impliqués, et alors même que l'accessibilité des commerces de proximité et des professions libérales est si cruciale pour le quotidien de nos concitoyens. Enfin, en poursuivant les chantiers engagés sur toutes les dimensions de l'accessibilité universelle, pour progresser vers « l'accès à tout pour tous », au-delà des seules questions du bâti et des transports. C'est en ce sens que le Gouvernement poursuivra son action volontariste en faveur de l'accessibilité, non seulement au service des douze millions de Français en situation de handicap, mais au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens, en lien étroit avec les collectivités, les acteurs associatifs et économiques, et les citoyens.