Réponse publiée le 19 février 2019

Garantir l'égal accès aux soins pour l'ensemble de la population constitue une priorité pour le Gouvernement, qui porte une attention toute particulière aux besoins de santé des personnes en situation de handicap. Progresser encore en la matière en identifiant les freins, et en levant les obstacles qui ne tiennent pas seulement à l'accessibilité physique des établissements de santé, constitue un des chantiers prioritaires de la feuille de route gouvernementale actualisée à l'occasion du dernier comité interministériel du handicap du 20 octobre dernier. Il pourra notamment s'appuyer pour cela sur les propositions du rapport relatif à l'accès aux soins des publics précaires et des personnes en situation de handicap établi par le Dr Philippe DENORMANDIE et Mme Marianne CORNU-PAUCHET, remis au parlement en application d'une disposition de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018. D'ores et déjà, il faut souligner que l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a permis de réelles avancées pour l'ensemble des personnes en situation de handicap. Pour sensibiliser les professionnels de santé à l'application des dispositions de cette ordonnance, la délégation ministérielle à l'accessibilité a élaboré en 2017 un guide intitulé « Les professions libérales : réussir l'accessibilité ». Ce guide rappelle notamment les obligations d'accessibilité des locaux des professionnels libéraux (places de stationnement accessibles et réservées aux personnes handicapées, règles dimensionnelles, signalétique, etc.). Par ailleurs, afin de valoriser la prise en charge des personnes en situation de handicap par les chirurgiens-dentistes, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les partenaires conventionnels ont prévu des dispositions spécifiques. Ces dispositions sont définies à l'article 12 de la convention nationale du 20 août 2018 organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Elles prévoient la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire à compter du 1er avril 2019 d'un supplément facturable une fois par séance à hauteur de 100 € au titre de l'usage de la technique de sédation consciente telle que l'utilisation du MEOPA. Les patients concernés par cette valorisation tarifaire sont des personnes bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour répondre au mieux aux besoins spécifiques de cette patientèle, un groupe de travail auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie étudiera les modalités d'une meilleure valorisation des soins réalisés dans les établissements médico-sociaux et les conditions de mise en place de téléconsultation de dépistage auprès de personnes en situation de dépendance résidant dans ces établissements. En 2017, l'incitation financière à la qualité des soins (IFAQ), qui rémunère l'excellence et les efforts des établissements de santé sur le champ de la qualité et de la sécurité des soins, a été étendue aux soins de suite et de réadaptation (SSR). La mesure de la satisfaction des patients hospitalisés, notamment des patients handicapés, est un des indicateurs de qualité pris en compte dans la construction de l'IFAQ.