Réponse publiée le 20 novembre 2018

L'accès direct des agents de police municipale à des informations contenues dans des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur doit être justifié au regard des prérogatives dévolues à ces agents et des finalités de ces traitements, afin de respecter les droits et garanties prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Concernant la question de la recherche des personnes majeures disparues, ces personnes peuvent être inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) au titre d'une fiche dite « X », en cas de disparition dans des conditions inquiétantes ou suspectes, en application du 3° du II de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au FPR. La FPR a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives. La loi ne conférant pas de pouvoirs d'enquête aux agents de police municipale, ceux-ci ne peuvent donc être autorisés à accéder directement aux données contenues dans ce traitement. Néanmoins, dans le cadre des recherches pour disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes - mission de police judicaires exercée par des officiers de police judiciaire - des informations contenues dans le FPR peuvent être transmises aux agents de police municipale. En effet, aux termes du 3° du II de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susmentionné, les policiers municipaux peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le FPR, à l'initiative des agents des services de la police nationale et des militaires des unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre des recherches des personnes disparues. Les modalités d'échanges d'informations entre les services de l'État et des services de police municipale pour les personnes signalées disparues, susceptibles d'être identifiées sur le territoire de la commune concernée, sont prévues par la convention de coordination prévue par l'article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure. Il est donc possible, dans le cadre réglementaire actuel, d'associer les agents de police municipale aux recherches en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes, en permettant que des informations issues du FPR leur soient communiquées par les services de la police ou de la gendarmerie nationales. Eu égard aux finalités du FPR et aux missions attribuées aux agents de police municipale, il n'est pas envisagé, à ce stade, de permettre un accès direct de ces agents à ce traitement.