15ème législature

Question N° 11968
de Mme Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate et apparentés - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Titre > Dématérialisation des procédures de déclarati

Question publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7948
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10541
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule. Cet arrêté interroge les citoyens, particuliers comme collectivités : de fait, un particulier dont le nom apparaissait en copropriété sur une carte grise, doit, en cas de séparation ou divorce, s'acquitter de nouveaux frais pour récupérer seul la propriété du véhicule alors qu'il en était déjà pour moitié propriétaire ; par ailleurs, alors que jusqu'à présent, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation dû à un transfert de compétences entre collectivités ou syndicats se faisait à titre gracieux, il nécessite aujourd'hui des frais importants liés aux taxes, redevances et à l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de six mois. Il peut paraître, à cet égard, surprenant qu'un contrôle technique ne puisse rester valable pour toute la durée prévue. Les collectivités concernées par un transfert de la compétence « eau et assainissement » s'inquiètent face à des transferts d'une flotte entière de véhicules et au coût qu'ils impliquent alors qu'on leur enjoint de réduire leur dépenses. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

Les opérations de mutation d'un véhicule donnent normalement lieu au paiement de taxes sur le certificat d'immatriculation. Toutefois, le législateur a prévu des cas d'exonération à l'article 1599 octodecies du code général des impôts. Les modifications de certificat d'immatriculation résultant d'un changement matrimonial sont ainsi exonérées des taxes sur le certificat d'immatriculation. En cas de séparation ou de divorce, le propriétaire peut demander à être inscrit comme seul titulaire du certificat d'immatriculation, à l'appui obligatoirement d'un jugement de divorce ou d'une convention de partage entre les époux lui attribuant le véhicule (Cour administrative d'appel de Douai, 18 mars 2004, n° 02DA00860). Seule la redevance pour frais d'acheminement du certificat d'immatriculation sera alors due. En revanche, les modifications de certificat d'immatriculation résultant d'un transfert de compétence obligatoire entre collectivités ou syndicats ne font pas l'objet d'une exonération systématique de la taxe sur les certificats d'immatriculation. Encadrée par l'article n° 1043 du CGI, qui dispose que les transferts de biens issus de certains regroupements ou transferts de compétences « ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires », l'exonération doit être prévue par le législateur. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales précise cependant que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Cette mise à disposition de plein droit se matérialise par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Ces opérations particulières de mutation du certificat d'immatriculation nécessitent le contrôle, par les agents instructeurs des centres d'expertise et de ressources titres, des pièces justifiant une exonération des taxes en vigueur. Par conséquent, elles doivent être adressées au ministre de l'intérieur via la télé-procédure complémentaire : « Je souhaite faire une autre demande » afin de déclarer un « changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial », et non par une télé-procédure spécifique : « changement de titulaire ». Par ailleurs, sur la nécessité de présenter un contrôle technique de moins de six mois, à l'occasion de cette télé-procédure, en application des dispositions de l'article R. 323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique, il est effectivement demandé de présenter un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois à la date de la demande d'immatriculation. Cette obligation remplit une double finalité de sécurité routière et de protection du consommateur lors d'une cession de véhicule.