Réponse publiée le 16 octobre 2018

Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit un dispositif qui permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer cette population d'une façon respectueuse des animaux. Ce dispositif dit « chats libres » ne constitue pas une obligation mais offre aux maires la possibilité de faire capturer les chats non identifiés vivant en groupe à des fins de stérilisation avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. Cela présente bien sûr l'avantage de stopper l'accroissement de la population existante et surtout d'éviter une recolonisation des lieux par de nouveaux chats non stérilisés. Le dispositif qui résulte d'un conventionnement avec un vétérinaire et une association de protection animale se révèle efficace lorsqu'il est correctement mis en place. C'est pourquoi il convient d'axer la lutte contre les proliférations de chats errants vers le développement de ce dispositif. Pour cela, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a entrepris de sensibiliser les maires en leur fournissant une aide méthodologique sous la forme d'une brochure, disponible sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf. Par ailleurs, afin que le recours au dispositif « chats libres » soit plus systématiquement envisagé, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) invitent, depuis 2016, les maires à les informer des obstacles à sa mise en œuvre. Parce que l'errance animale trouve le plus souvent son origine dans des abandons d'animaux, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation œuvre en parallèle à la responsabilisation des professionnels et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie. L'acquisition d'un animal de compagnie doit être mûrement réfléchie au regard des exigences inhérentes à sa détention, notamment en matière de disponibilités, de soins et de coût financier. Ainsi, l'article L. 214-8 du CRPM prévoit que toute vente ou don d'un animal de compagnie s'accompagne de la remise au nouveau propriétaire d'une attestation d'identification et d'un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal. En cas de vente, une attestation de cession et une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal mentionnant le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, sont de plus obligatoires. L'entrée en vigueur en 2016 de l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a complété les mesures visant la responsabilisation. Ce texte rend en effet obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et évoque notamment l'intérêt de la stérilisation de l'animal. La promotion de la stérilisation des chats est aussi effectuée par les vétérinaires et les associations de protection animale, en contact direct avec les propriétaires. Des campagnes de communication en ce sens sont actuellement conduites par ces principaux acteurs. Il y est rappelé les inconvénients, notamment comportementaux, liés à l'absence de stérilisation, de même qu'y sont démenties les idées fausses sur les risques des stérilisations juvéniles ou des femelles n'ayant pas reproduit.