15ème législature

Question N° 11980
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > Délai de mise en application - Décret n° 2018

Question publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7901
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2018-542 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu et plus particulièrement s'agissant de son délai de mise en application. En effet, la loi n° 2018-153 du 26 février 2018 est la transposition de la directive européenne n° 2017-853 du 17 mai 2017, portant sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire et suite à l'approbation du texte par le législateur, le décret précisant les modalités de cette loi a été publié au Journal officiel le 29 juin 2018, pour une entrée en vigueur à compter du 1er août 2018. Aussi, elle s'interroge sur le délai de mise en conformité avec la législation eu égard aux restrictions demandées. En effet, le délai d'un mois entre la date de publication au Journal officiel et le délai d'entrée en vigueur ne permet pas aux usagers de mettre en œuvre les procédures et les alternatives pour une mise en conformité dans des conditions optimales. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux possesseurs d'armes légales de se mettre en conformité avec la loi.

Texte de la réponse

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