15ème législature

Question N° 11980
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > Délai de mise en application - Décret n° 2018

Question publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7901
Réponse publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10278
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2018-542 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu et plus particulièrement s'agissant de son délai de mise en application. En effet, la loi n° 2018-153 du 26 février 2018 est la transposition de la directive européenne n° 2017-853 du 17 mai 2017, portant sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire et suite à l'approbation du texte par le législateur, le décret précisant les modalités de cette loi a été publié au Journal officiel le 29 juin 2018, pour une entrée en vigueur à compter du 1er août 2018. Aussi, elle s'interroge sur le délai de mise en conformité avec la législation eu égard aux restrictions demandées. En effet, le délai d'un mois entre la date de publication au Journal officiel et le délai d'entrée en vigueur ne permet pas aux usagers de mettre en œuvre les procédures et les alternatives pour une mise en conformité dans des conditions optimales. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux possesseurs d'armes légales de se mettre en conformité avec la loi.

Texte de la réponse

La directive 2017/853 du 17 mai 2017 qui modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes s'inscrit dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, au lendemain des attentats de Paris en janvier 2015. Cette directive du 17 mai 2017 imposait aux Etats membres de l'Union européenne des délais de transposition brefs puisque l'essentiel de ses dispositions devait être transposé en droit interne au plus tard le 14 septembre 2018. Anticipant cette date, la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes assurent cette transposition. Le décret du 29 juin 2018 est entré en vigueur le 1er août 2018, à l'exception toutefois des dispositions sur le statut du collectionneur et sans préjudice des dispositions transitoires spéciales prévues par l'article 33. Le statut de collectionneur d'armes créé par ce décret entrera en vigueur le 1er février 2019, donnant ainsi aux destinataires de ces mesures le temps de prendre leurs dispositions s'ils souhaitent bénéficier rapidement de ce statut. Par ailleurs, l'article 33 du décret précité prévoit de nombreuses dispositions transitoires de nature à permettre une application de la nouvelle réglementation dans des conditions satisfaisantes et à assurer le respect du principe de sécurité juridique. Sans énumérer toutes ces dispositions transitoires, il convient de mentionner que les tireurs sportifs peuvent continuer à détenir et renouveler leur autorisation de détenir des armes semi-automatiques à percussion centrale d'une grande capacité dans les conditions prévues par la nouvelle réglementation. Parmi les mesures transitoires prévues pour les chasseurs, le décret précité leur permet de renouveler la détention de fusils de chasse surclassés en catégorie C et acquis avant l'entrée en vigueur de la directive du 17 mai 2017 selon des modalités très souples. Enfin, des modalités spécifiques d'application dans le temps de la nouvelle réglementation ont été édictées en faveur des professionnels, qu'il s'agisse des armuriers ou des courtiers, le décret ayant pour ceux-ci, choisi la date d'entrée en vigueur la plus tardive rendue possible par la directive.
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