Réponse publiée le 4 décembre 2018

Le Gouvernement attache une grande importance au développement de la vie associative, vectrice d'engagement citoyen et de cohésion sociale et territoriale. La politique déployée en faveur des associations a ainsi pour objectif d'accompagner l'ensemble des associations et de faciliter leur fonctionnement, tout en reconnaissant l'engagement bénévole et volontaire des personnes investies. Cet accompagnement prend tout particulièrement la forme de subventions accordées par l'État au secteur associatif, dont les montants et les destinataires sont retracés annuellement dans le document transversal « Effort financier de l'État en faveur des associations » annexé au projet de loi finances présenté au Parlement. Aux subventions de l'État s'ajoutent celles des collectivités territoriales et des établissements publics. S'agissant du caractère discrétionnaire de ce financement public, les associations ne disposent en effet d'aucun droit à percevoir des subventions ; la décision appartient à la seule autorité publique, qui n'est pas tenue de la motiver. La jurisprudence du Conseil d'État a posé le principe selon lequel « l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir » (CE 25 septembre 1995, Association CIVIC). Toutefois, il convient de noter que l'octroi de subventions demeure subordonné à l'intérêt général qu'est susceptible de présenter le projet associatif. Les subventions, attribuées par l'État à des associations, correspondent à des objectifs de politiques publiques précisés dans le cadre des programmes du budget de l'État. L'autonomie, dont disposent les responsables de programme dans leurs attributions, traduit l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui repose sur la mise en place au profit des gestionnaires d'enveloppes de crédits et sur l'octroi d'une plus grande liberté dans l'allocation de ces moyens. En ce qui concerne l'opportunité de fixer des règles strictes quant au financement public des associations, plusieurs dispositions existent déjà. En application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les subventions, dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros, doivent donner lieu à la conclusion d'une convention, qui précise l'objet, la durée, le montant ainsi que les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention. En outre, le cadre juridique régissant le versement des subventions a été précisé par la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et en particulier l'annexe n° 1 « Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations ». Ces textes détaillent les modalités d'instruction des demandes de subvention ou précisent le rôle des délégués régionaux ou départementaux à la vie associative. Ils ont été complétés par un guide d'usage de la subvention publié début 2016 à l'attention des acteurs associatifs. Les subventions doivent également être attribuées dans le respect des normes européennes, en particulier celles relatives aux aides d'État. Enfin la loi prévoit des règles comptables et de contrôle. Par exemple, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations permet à l'État et aux collectivités territoriales, de s'assurer de la bonne utilisation des subventions versées. S'agissant des subventions versées par l'Etat, le cadre mis en place par la LOLF permet aux gestionnaires de rendre compte au travers des rapports annuels de performance (RAP) de la pertinence de leurs choix, et notamment de l'attribution de subventions, ce qui constitue l'occasion pour le Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.  En définitive, le cadre juridique relatif au financement public des associations répond à un équilibre destiné à préserver l'autonomie des autorités publiques dans l'attribution des subventions, tout en créant les conditions du suivi et du contrôle de leur bon emploi.