Texte de la question
Mme Cathy Racon-Bouzon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais prélevés par les banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. L'arrêté du 8 mars 2005 impose aux banques la gratuité de la clôture d'un compte, malheureusement cette disposition ne s'étend pas aux personnes décédées. Ainsi les héritiers se voient dans l'obligation de régler des « frais de gestion de succession » qui s'apparentent en fait à des frais de clôture déguisés. Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Si le principe de la liberté tarifaire des établissements de crédit doit demeurer, il semble nécessaire de mieux encadrer ces frais. En effet, les frais ponctionnés par les établissements bancaires en cas de succession ont fortement augmenté ces dernières années selon une étude réalisée par le site meilleure-banque.com sur 118 établissements. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc…). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation.