15ème législature

Question N° 11994
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Parcours de pêche réservés « jeunes pêcheurs

Question publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7906
Réponse publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5664
Date de changement d'attribution: 25/09/2018

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les parcours de pêche proposés les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) aux jeunes. Ces espaces, qui font l'objet de lâchers de poissons spécifiques, rencontrent un vif succès auprès d'un public jeune et familial. Ils permettent de faire découvrir la pêche aux enfants, de leur enseigner les fondamentaux et parfois de susciter des vocations. Hélas, certains adultes ne respectent pas ces parcours protégés et s'y rendent pour pratiquer eux-mêmes la pêche. Il se demande si les AAPMA sont habilitées à dresser des procès-verbaux à leur encontre. Craignant que l'état actuel du droit considère cette verbalisation comme une discrimination entre les pêcheurs par l'âge, il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur le sujet.

Texte de la réponse

Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique comptent parmi leurs objets la mise en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales. Ainsi le choix d'initier des jeunes pêcheurs dans des parcours réservés à leur pratique entre dans ce cadre. Ces parcours ne sont en principe pas fermés aux pêcheurs adultes mais peuvent faire l'objet de règles particulières (pêche à une canne et remise à l'eau des prises) sur la base d'un arrêté préfectoral ou d'un règlement intérieur. Concernant le contrôle, en l'absence d'éléments réglementaires encadrant ce type de restriction, il n'y a pas de fondement permettant à une association de verbaliser un membre pour un motif qui n'est pas une infraction. L'association peut ouvrir la pêche sur certains lots sous certaines conditions précisées dans son règlement intérieur ou par affichage local. Dans ce cas le non-respect des conditions pourra être traité dans le cadre de la gestion de l'association, et non par procès verbal. Par ailleurs, le mélange des générations dans ce type d'activité de loisir, souvent partagé entre parents et enfants, est généralement positif.