Texte de la question
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Si les dispositions en vigueur imposent un délai de 30 jours aux collectivités locales pour payer le titulaire d'un marché public, il s'avère que dans certaines situations, les services de l'État manquent de diligence en n'effectuant pas le paiement de l'entreprise concernée avant un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines et même parfois plusieurs mois. Si en l'état, cette situation ne semble pas contraire à la réglementation, celle-ci n'imposant aucun délai aux comptables publics pour effectuer les différents contrôles qui leurs sont imposés par les textes normatifs, il n'en demeure pas moins que cela constitue une gêne considérable pour les entreprises et notamment pour les entreprises de tailles intermédiaires. Effectivement, dans l'attente de tels règlements, ces dernières ne sont pas en mesure de payer ni leurs fournisseurs, ni parfois même leurs salariés. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir prendre les directives nécessaires, et si cela devait être nécessaire, prendre toutes les dispositions réglementaires afin qu'un délai maximum soit prévu au terme duquel les comptables publics devront cesser leurs vérifications et payer les bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales.
Texte de la réponse
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière (mise en place d'une indemnité forfaitaire en complément des intérêts moratoires notamment), on constate que le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s'est nettement amélioré. En effet, les données statistiques de l'observatoire des délais de paiements (rapport 2017) permettent de constater, d'une part, que le DGP de l'État a diminué de plus de 50 % depuis 2011, pour atteindre 16,5 jours en 2017, et d'autre part, que le DGP des collectivités et établissements publics locaux toutes catégories confondues était également inférieur au délai réglementaire de 30 jours (28,1 jours en 2017). Le délai de paiement du secteur public local est partagé entre : - le délai d'intervention de l'ordonnateur, fixé à 20 jours, pour la réception et le mandatement de la facture ; - le délai d'intervention du comptable, fixé à 10 jours, pour la réception et le paiement du mandat. L'action du comptable public s'inscrit, donc, pleinement dans le cadre du délai réglementaire de 30 jours et fait l'objet d'un suivi partenarial avec les ordonnateurs locaux. Il est vrai, cependant, que certaines catégories d'acheteurs ne parviennent toujours pas à respecter les délais réglementaires et que des contestations peuvent survenir sur le point de départ du délai de paiement. C'est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. En complément des mesures réglementaires contraignant l'ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques se mobilise en lien avec l'ensemble des services de l'État et les collectivités territoriales, avec la mise en place des services facturiers, des conventions avec les ordonnateurs et du contrôle hiérarchisé de la dépense. Enfin, l'observatoire économique de la commande publique, nouvellement installé au sein du ministère de l'économie et des finances, abordera par ailleurs la problématique des délais de paiement dans le cadre d'un groupe de travail dédié à l'accès des TPE/PME à la commande publique, auquel participeront des représentants des entreprises, par le biais de leurs fédérations professionnelles, ainsi que des acheteurs publics.