15ème législature

Question N° 12002
de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Souveraineté industrielle en matière de défen

Question publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7911
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1651

Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise d'armement Manhurin. En effet, cette entreprise alsacienne d'armement, vieille de près d'un siècle, est en voie de rachat par le groupe Emirates Defense Industries Company. Tel est le repreneur que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a désigné le 1er août 2018. Cette décision est incompréhensible et porte un nouveau coup à la souveraineté de la France. Le passage de Manhurin sous pavillon émirati serait un nouvel épisode dans la liste des décisions plaçant la France dans la dépendance de puissances étrangères pour ce qui est de l'équipement en munitions et armements légers. La plus emblématique de ces décisions a consisté dans le remplacement des FAMAS utilisés par les armées françaises par des armes allemandes. Une autre décision emblématique a consisté dans l'abandon du projet lancé naguère par Jean-Yves Le Drian visant la recréation d'une filière française de munitions. Le fait que M. Le Drian soit désormais ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'aura hélas pas suffi à sauver un projet qui était présenté alors comme un « acte de souveraineté nationale ». Tout d'abord, cette reprise fait peser une menace sur l'emploi et la capacité industrielle à moyen terme du pays. Pourtant, l'entreprise Manhurin dispose d'un carnet de commandes bien fourni et les besoins des armées françaises exigent une production nationale souveraine. Deuxièmement, ce rachat entérine une conception tout à fait dangereuse de la production de la vente d'armements. Ceux-ci ne sont pas des marchandises comme les autres dont le commerce devrait seulement être un peu plus encadré. Pour ainsi dire, ils portent en eux la présupposition de la suspension du droit ordinaire ; le droit commercial ordinaire, même légèrement amendé, ne devrait donc pas leur être applicable. Enfin, cette vente resserre encore les liens de la France avec un régime politique dont le moins qu'on puisse dire est qu'il ne présente aucune des garanties sérieuses en matière de respect des droits humains qu'on est en droit d'attendre d'un partenaire dans le domaine de la défense. Il est vrai que ce problème n'en est pas un lorsqu'il s'agit de lui vendre des armements qui sont vraisemblablement utilisés dans la guerre au Yémen, émaillée d'infractions au droit international. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'elle lui apprenne quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir que Manhurin ne passera pas sous pavillon étranger et comment elle entend assurer la souveraineté de la France sur tous les secteurs de sa base industrielle et technologique de défense (BITD).

Texte de la réponse

La société Manurhin produit des machines-outils destinées à la fabrication de munitions de petits et moyens calibres qu'elle exporte en totalité. Confrontée à des difficultés financières depuis plusieurs années, cette entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde prononcée le 7 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Mulhouse pour une période initiale de 6 mois, renouvelée le 7 décembre 2017. Par la suite, ce même tribunal a déclaré la société Manurhin en redressement judiciaire, le 13 juin 2018, et a nommé un administrateur pour en assurer la gestion dans l'attente d'un repreneur. Un certain nombre de candidats ayant exprimé le souhait d'acquérir cette société, le tribunal a arrêté son choix conformément aux dispositions du code de commerce qui prévoient, dans cette hypothèse, de retenir l'offre la mieux disante au regard des critères que constituent le maintien de l'activité économique de l'entreprise, la préservation des emplois et le prix proposé par le repreneur. Il a en conséquence retenu, le 1er août dernier, l'offre présentée par la société émiratie EDIC (Emirates Defense Industries Company). A cet égard, il est précisé qu'en application des dispositions du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité se rapportant au domaine des munitions, impliquant la France, sont soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Le ministre de l'économie et des finances a ainsi obtenu de la part du repreneur de la société Manurhin l'engagement de maintenir en France les moyens industriels et les compétences pouvant être utiles à l'aune des intérêts de la défense nationale. Le ministère des armées, qui veille à pérenniser la base industrielle et technologique de défense nationale, a été étroitement associé aux discussions qui se sont déroulées à cet effet. Enfin, il est souligné que l'État continuera à pratiquer le contrôle qu'il assurait préalablement à l'investissement réalisé par la société EDIC s'agissant de l'exportation des produits fabriqués par Manurhin.