Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dissolution des syndicats de communes à la suite de la loi Notre. En effet, les transferts de compétences des syndicats vers les communautés de communes ou d'agglomération ont engendré le transfert de biens. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale prennent une nouvelle compétence, la collectivité lui transfère les biens nécessaires à l'exécution de la compétence. Or il a été saisi d'une difficulté relative au transfert des véhicules pour l'exercice de la compétence eau et assainissement. Jusqu'à présent le changement de titulaire du certificat d'immatriculation, dans le cadre d'un transfert de compétence, se faisait à titre gracieux au profit des communautés de communes ou d'agglomération. Or, aujourd'hui, les démarches liées aux certificats d'immatriculation étant totalement dématérialisées, tout changement de titulaire requiert le paiement de taxes et redevances, ainsi que l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de six mois. Aussi, dans le cadre d'un transfert de compétence eau et assainissement, c'est une flotte entière de véhicules qui est concernée, représentant des sommes très élevées à la charge des services eaux et assainissement. Cette situation suscite des incompréhensions légitimes de la part des collectivités à qui on enjoint constamment de réduire leurs dépenses. À ce jour, les services de la préfecture de la Mayenne comme l'ANTS n'ont accédé à aucune demande amiable, malgré une saisine par courrier en mai 2018. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Texte de la réponse
Conformément à l'article R.322-5 du code de la route, « Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom (…) ». La délivrance du nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts. Le code général des impôts ne prévoit pas de dérogations pour les véhicules des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, la lecture combinée des articles L.1321-1 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) montre que le « transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés » y compris « l'entretien et la conservation des biens remis ». Jusqu'au 31 décembre 2019, le législateur ne prévoyait que certaines exonérations de la taxe sur les certificats d'immatriculation dans certains cas limitatifs de transformation ou de fusion de collectivités et n'avait pas prévu une telle exonération en cas de transferts de compétences. Toutefois, l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 1599 sexdecies du code général des impôts en introduisant un I bis qui dispose que « la taxe proportionnelle n'est pas due pour les certificats qui sont relatifs aux véhicules utilisés pour l'exercice d'une compétence de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrés à la suite d'un transfert ou du retrait de cette compétence ». Ainsi, il existe bien une exonération de taxe sur les certificats d'immatriculation lors d'un transfert de compétences entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale.