15ème législature

Question N° 12029
de Mme Frédérique Lardet (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > femmes

Titre > Violences faites aux femmes

Question publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7924
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un accueil dédié dans les postes de police et de gendarmerie pour les femmes victimes de violence. D'après la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » (Insee), moins de 20 % des victimes de violences sexuelles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie. Et, après y être allées, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d'un cas sur deux. Lorsqu'elles se décident à le faire, elles peuvent être confrontées à des dysfonctionnements. Pour remédier à ceux-ci plusieurs mesures ont déjà été prises : signature d'un protocole cadre en 2013 qui vise à faire de la plainte le principe, et la main courante l'exception en matière de violences conjugales, mise en place de brigades spécialisées dans la protection de la famille, permanences - assurées par des associations - d'aide aux victimes au sein des services de police et de gendarmerie, psychologues pour accueillir les victimes au sein de la police (73 au niveau national), intervenants sociaux en police et gendarmerie mais avec un financement soumis à des tensions etc. Ces mesures restant ponctuelles, le rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose dans sa recommandation n° 4 de mettre en place dans les postes de gendarmerie et de police un code dédié aux violences faites aux femmes assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion indispensables au respect de leur dignité et suggère le code 3919 par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violence. Elle aimerait avoir sa position sur cette proposition qui lui paraît pouvoir être testée à titre expérimental dans les territoires bénéficiant de la nouvelle police de sécurité du quotidien.

Texte de la réponse

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