Texte de la question
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du CNFPT. De nombreux débats ont animé, ces dernières années, les relations du Centre national de la fonction publique territoriale avec le gouvernement et le Parlement. À l'origine de ces discussions, le gel deux années consécutives du taux de cotisation à 0,09 % qui réduit sensiblement les moyens de l'établissement. En 2017, le CNFPT, partenaire de la formation des collectivités territoriales et de leurs 1,89 million d'agents territoriaux, a poursuivi ses missions malgré les contraintes budgétaires : 895 000 stagiaires formés et 2,3 millions de journées de formation stagiaires organisées. Est-il encore nécessaire de rappeler sa vocation : favoriser la montée en compétence des agents territoriaux, préparer aux concours et examens professionnels et accompagner l'entrée dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités sont au cœur de la rénovation de l'action publique, le CNFPT doit poursuivre ses actions au service des évolutions des agents et des collectivités. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions pour pérenniser les moyens de l'établissement.
Texte de la réponse
La formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales sont au cœur du chantier relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale et figurent parmi les priorités du Gouvernement pour renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles et la mobilité des agents. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion (CDG) forment les deux réseaux, financés par les collectivités territoriales, chargés d'assurer ces missions. Le Gouvernement n'ignore pas le rôle essentiel de ces réseaux et l'atout que constitue leur maillage territorial permettant d'assurer un service de proximité au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Plusieurs rapports récents, réalisés par l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2014, par la Cour des comptes (rapport public annuel 2016) et conjointement par l'IGA et le Contrôle général économique et financier (revue de dépenses 2017) permettent de disposer d'un diagnostic solide sur la gestion de ces réseaux, leur fonctionnement et leurs missions. Les ressources financières du CNFPT proviennent principalement d'une cotisation obligatoire versée par les employeurs territoriaux pour assurer la formation de leurs agents. Le taux de cette cotisation, assise sur la masse salariale des collectivités territoriales, est voté par son conseil d'administration dans la limite d'un taux plafond fixé à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le législateur a décidé d'abaisser en 2016 ce taux de 1% à 0,9 %, sur la base des préconisations du rapport précité de la Cour des comptes afin d'une part, de faire participer le CNFPT au redressement des finances publiques et d'autre part, d'alléger les charges pesant sur les collectivités territoriales. En dépit de l'abaissement de ce taux plafond, on a observé en 2017 une stabilisation des recettes de l'établissement, due notamment à une augmentation de 8 millions d'euros de la recette tirée de la cotisation obligatoire, liée à l'effet mécanique de l'augmentation de la masse salariale des collectivités sur laquelle est assise la cotisation. Dans ce contexte, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le taux plafond pour 2019. Le 4 octobre 2018, le Premier ministre a chargé le sénateur Arnaud de BELENET et le député Jacques SAVATIER d'une mission sur le CNFPT et les CDG afin d'élaborer des pistes de réflexion prenant en compte l'évolution des attentes des agents et de leurs employeurs territoriaux. Les conclusions de cette mission parlementaire seront rendues très prochainement et permettront de nourrir la réflexion du Gouvernement afin d'améliorer l'efficience de ces deux réseaux dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.