Texte de la question
Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Elle prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer à la représentation nationale des plans d'actions mis en œuvre dans les départements pour l'application de la loi. Elle souhaite aussi être informée de l'échéance à laquelle le rapport prévu à l'article 22 de la loi sera présenté au Parlement.
Texte de la réponse
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées a pour ambition de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité et de manière transversale. Elle repose ainsi sur quatre axes : la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires, la dépénalisation des personnes prostituées et l'accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (avec la création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle), le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes, l'interdiction de l'achat d'actes sexuels et la responsabilisation des clients de la prostitution. L'accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l'adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi a ainsi créé un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle peut désormais bénéficier d'un accompagnement assuré par une association agréée à cet effet, dont la finalité est l'accès à des alternatives à la prostitution, par une prise en charge globale. A cette fin, des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitations sexuelle placées sous l'autorité des préfets ont pour mission d'élaborer une stratégie départementale en la matière d'une part, et d'assurer le suivi des parcours dont bénéficient les victimes d'autre part. La loi du 13 avril 2016 prévoit effectivement la remise d'un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. La mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 est confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice.