Réponse publiée le 23 avril 2019

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ». Pour l'enfant mineur, l'alinéa 2 de l'article 43 prévoit que cette faculté d'adjonction soit mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul parent, le recours au nom d'usage relève de sa seule volonté. En revanche, lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère, l'un des parents ne peut adjoindre seul sans l'accord de l'autre son nom de famille à celui de leur enfant mineur. En effet, la Cour de cassation,  ayant eu à se prononcer sur cette question, a précisé dans un arrêt rendu le 3 mars 2009 (Cass. Civ. 1ère, 3 mars 2009, n° 05-17163) la portée de la faculté d'adjonction : « Lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur l'enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre sans recueillir au préalable l'accord de ce dernier, à défaut le juge peut autoriser cette adjonction ».  Par conséquent, lorsque le parent d'un mineur sollicite pour ce dernier l'apposition d'un nom d'usage par filiation sur une carte nationale d'identité ou un passeport, il doit accompagner sa demande de l'autorisation de l'autre parent. A défaut, le nom d'usage par filiation ne pourra être apposé sur le titre. En cas de conflit entre les parents, il appartient à ces derniers de saisir le juge aux affaires familiales qui se prononcera sur le litige.