15ème législature

Question N° 12059
de M. Hervé Pellois (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Conséquences de la prescription du distilbène

Question publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7937
Réponse publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10748
Date de signalement: 13/11/2018

Texte de la question

M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants victimes du distilbène (DES). Prescrit aux femmes pour réduire le risque de fausse couche dans les années 1970, le distilbène a provoqué des malformations génitales, des stérilités, des cancers chez les enfants exposés in utero. Ce médicament serait aussi responsable d'autres dégâts moins visibles : schizophrénie, troubles du comportement alimentaire, dépression. Afin d'apprécier les conséquences de la prise de DES sur la prévalence du cancer du sein ainsi que sur les troubles psychiques, une enquête du réseau DES soutenue par la mutualité française et financée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été menée en 2014. Les femmes victimes du distilbène encourent donc des risques particuliers tels que la survenance d'adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ainsi que des risques accrus du cancer du sein. Dans sa réponse à la question écrite n° 01037, Mme la ministre indique que le Gouvernement est particulièrement sensible à la prévention du cancer du col de l'utérus. Les femmes de 25 à 65 ans n'ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années sont en effet invitées à le faire avec une prise en charge intégrale. Mme la ministre relève par ailleurs que l'arrêté relatif à l'organisation du cancer du col de l'utérus cible les femmes exposées in utero au DES comme population cible du dépistage. Or cette population cible nécessite un suivi spécifique, comprenant un frottis annuel du col de l'utérus et du vagin. Il l'interroge donc sur les mesures prises par le Gouvernement pour rembourser annuellement un frottis annuel du col de l'utérus et du vagin pour les femmes exposées in utero au DES.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales robustes. A titre illustratif, la Haute autorité de santé (HAS) en mars 2014 dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n'a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l'exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n'est justifié, à rebours de l'étude réalisée par l'association « réseau DES » à la même période. S'agissant du risque de cancer du col de l'utérus suite à une exposition au DES, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, avait préconisé en 2011 un suivi gynécologique annuel. Pour sa part, la HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s'est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d'une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu'elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. Dans ce contexte, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s'avèreraient nécessaires.
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