15ème législature

Question N° 12063
de Mme Jeanine Dubié (Libertés et Territoires - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Entreprises françaises et colonies israélienn

Question publiée au JO le : 11/09/2018 page : 7921

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU que constituent les activités économiques et commerciales auxquelles se livrent des entreprises françaises au sein des colonies israéliennes situées sur le territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier « les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé », adopté le 22 mars 2013 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, pour 46 voix contre une (États-Unis), a constaté que certaines entreprises ont, directement et indirectement, permis, facilité ou profité de la construction et de la croissance de ces colonies de peuplement, contribuant ainsi à leur maintien, à leur développement et à leur consolidation. Ainsi, le Conseil des droits de l'Homme a demandé au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme (résolution 31/36 du 24 mars 2016) d'établir une base de données des entreprises impliquées dans ces activités. Un rapport du 1er février 2018 du Haut-Commissaire fait état de l'avancement de cette base de données, dénombrant quatre entreprises françaises, dont les noms n'ont pas été rendus publics à ce jour. De plus, dans cette même résolution 31/36, le Conseil des droits de l'Homme a appelé les États à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, s'abstiennent de commettre ou de contribuer à ces atteintes aux droits de l'Homme des palestiniens. Aussi, elle lui demande quelles démarches l'État français envisage d'entreprendre pour dissuader les entreprises françaises de participer à des activités économiques et commerciales dans les colonies israéliennes, et pour demander la publication de la « base de données des entreprises impliquées dans des activités liées aux colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé » de l'ONU.

Texte de la réponse

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