Texte de la question

M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. En effet, le 22 septembre 2009, ces deux pays ont signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, et ont entretenu des dialogues relatifs à l'existence d'une convention de non-double imposition. Mais le précédent gouvernement a refusé la conclusion d'une telle convention au motif que « la négociation d'une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour » (réponse à la question écrite n° 81653 datée du 20 septembre 2016). Le Liechtenstein a signé des conventions de non-double imposition avec plusieurs pays, dont la Suisse et le Luxembourg, ce qui permet de renforcer les échanges commerciaux ainsi que les investissements directs. L'absence d'une telle convention avec la France pourrait entraver les relations commerciales et d'investissements, alors même que la France est le quatrième importateur du Liechtenstein et de ses entreprises, qui emploient environ 2 500 personnes en France. De plus, l'absence d'une telle convention contraint les Français résidents au Liechtenstein à s'acquitter de leurs impôts dans les deux pays. Être imposé une fois dans chaque pays pour le même revenu constitue une charge non négligeable pour ces résidents, complique le traitement fiscal de leurs revenus, et dissuade l'installation d'entreprises françaises à l'étranger. Afin de contribuer à une relance des relations commerciales entre les deux pays, mais également afin d'éviter la situation de double imposition dans laquelle se trouvent des citoyens français résidents au Lichtenstein, il l'interroge quant à la possibilité de signature d'une convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein.