Réseau transeuropéen de transport
Publication de la réponse au Journal Officiel du 25 juin 2019, page 5933
Question de :
Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - La République en Marche
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la proposition de règlement européen visant à modifier le corridor Mer du Nord - Méditerranée du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), adoptée par la Commission européenne le 1er août 2018. Ce corridor constitue un des axes prioritaires du RTE-T, qui organise les connexions multimodales pour le transport de marchandises au sein de l'Union européenne. Le corridor Mer du Nord-Méditerranée relie l'Irlande aux ports de la Mer du Nord et se prolonge jusqu'à la Méditerranée. La proposition de règlement européen a été adoptée par la Commission européenne, dans l'éventualité d'une absence d'accord sur le sujet dans le cadre des négociations sur le Brexit. Elle vise à articuler un nouvel axe de transport maritime, sans transit des marchandises à destination de l'Irlande par le Royaume-Uni. En effet, les marchandises à destination de l'Irlande arrivent actuellement à Douvres, avant de transiter par rail jusqu'au port de Liverpool, pour enfin rejoindre Dublin et Cork. Or le nouveau tracé propose de relier directement l'Irlande aux ports belges et néerlandais d'Antwerp, Zeebrugge et Rotterdam, en excluant les ports français de Brest, Roscoff, Cherbourg, Le Havre, Calais et Dunkerque du corridor. Ce tracé n'est pas acceptable en l'état, car il ne prend pas en considération la réalité des flux de marchandises actuels. En effet, les ports français sont géographiquement les points d'entrée du continent les plus proches de l'Irlande, ce qui renforce leur caractère stratégique en termes de chaînes logistiques, et notamment la livraison des produits frais. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position défendue par le Gouvernement dans ce dossier, et l'état des négociations avec la Commission européenne visant à défendre la compétitivité des ports français.
Réponse publiée le 25 juin 2019
Le Gouvernement s'est pleinement engagé pour défendre les ports français dans le cadre de la révision du tracé du corridor RTE-T mer du Nord – Méditerranée proposée par la Commission européenne le 1er août 2018. Dès le 10 août, il a été indiqué à la commissaire aux transports Mme Violeta Bulc le désaccord de la France avec la proposition qui créait une liaison maritime directe entre l'Irlande et le Benelux, excluant les ports français. Elle ne tenait en effet absolument pas compte des échanges existants entre l'Irlande et la partie continentale de l'Union européenne qui transitent par le Royaume-Uni sans y faire étape. Il a donc été demandé et obtenu que les ports de Calais et Dunkerque, déjà inclus dans le corridor mer du Nord – Méditerranée et qui représentent 87 % des échanges maritimes transmanche, fassent partie de cette nouvelle liaison maritime, passant par ces deux ports. De plus, il convenait d'établir une liaison maritime directe entre l'Irlande et Le Havre, port du réseau central qui est le point d'entrée de l'axe Seine. Cette demande a été prise en compte dans le texte final. En conséquence, l'axe Le Havre-Paris, qui est déjà au sein du corridor Atlantique, pourrait également intégrer le corridor mer du Nord – Méditerranée. Toujours au niveau européen, il est également apparu essentiel d'agir immédiatement pour que des financements dédiés soient débloqués dans les appels à projets du mécanisme pour l'interconnexion en Europe – transports (MIE-T) actuels et ainsi faire en sorte que les acteurs français ne portent pas seuls le poids d'aménagements liés au Brexit et qui bénéficient à de nombreuses entreprises situées dans d'autres États membres. Pour ce faire, en accord avec d'autres États membres, il a été demandé et obtenu que lors de l'appel à projets au titre du MIE-T ouvert jusqu'au 24 avril dernier, soit bien inclus le cas des ports du réseau global. Sur une enveloppe de 100 M€, 65 M€ ont ainsi été réservés aux projets renforçant les liaisons transfrontalières, la connexion et le développement des ports maritimes. Parmi les ports les plus impactés par le Brexit, Brest-Roscoff, Saint Malo, Cherbourg, Caen-Ouistreham et Dieppe étaient notamment éligibles et ont ainsi déposé des dossiers.
Auteur : Mme Sophie Panonacle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 novembre 2018
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2018
Réponse publiée le 25 juin 2019