15ème législature

Question N° 12122
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > Copie de canon de modèle antérieur à 1900, cl

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8185
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que connaissent actuellement les collectionneurs de la période napoléonienne lorsqu'ils participent à des manifestations culturelles avec leur réplique de canon de campagne de 4, 8 ou 12 livres de système Gribeauval modèle 1765 et leur usage à blanc avec de la poudre noire lors de celles-ci. En effet, d'une part, il semblerait qu'il ait été affirmé aux collectionneurs que le tube d'une réplique de ce canon à chargement par la bouche serait toujours juridiquement classé en catégorie A2 §4 au lieu d'être classé en catégorie D, bien qu'il soit une copie conforme à l'original, et, d'autre part, que les collectionneurs ne pourraient transporter et utiliser la poudre noire nécessaire pour faire tonner à blanc leur canon, ce qui les empêcheraient de participer au spectacle et même de venir à ces manifestations à caractère historique. Aussi, il lui demande s'il entend préciser dans la réglementation qu'une copie conforme de canon d'un modèle antérieur à 1900 est bien en catégorie D et que les collectionneurs peuvent transporter et utiliser, dans le cadre de leur participation à de telles manifestations, une quantité de poudre noire d'au moins 5 kg tel qu'édicté par l'article XXIV de la loi du 13 fructidor An V relative à l'exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres autorisait les citoyens à conserver à leur domicile 5 kilogrammes de poudre noire.

Texte de la réponse

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