15ème législature

Question N° 12126
de Mme Jeanine Dubié (Libertés et Territoires - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > Assurance dépendance

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8196
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12093
Date de changement d'attribution: 25/09/2018

Texte de la question

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l'allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux faits liés à cette perte d'autonomie, qu'il s'agisse de maintien à domicile ou de l'hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voire insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d'anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d'une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu'il y a une perte d'autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d'autonomie n'intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l'assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l'évaluation de la perte d'autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d'autonomie. Aussi, à l'heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d'assurance pour s'assurer une fin de vie digne.

Texte de la réponse

La perte d'autonomie constitue un risque graduel difficile à objectiver, ce qui explique l'existence de référentiels différents selon les acteurs. Les contrats d'assurance privilégient le plus souvent la grille des actes de la vie quotidienne (AVQ), qui présente l'avantage d'être compréhensible par les consommateurs car elle se réfère à des actions de la vie courante. Afin de pallier les critiques sur la prise en compte insuffisante des difficultés cognitives, certains assureurs ont recours à des tests cognitifs spécifiques, comme le test de Folstein. Les critères qui sont retenus pour caractériser la situation de dépendance déterminent l'objet même du contrat d'assurance. Dans ce cadre, les critères de prise en charge du risque de perte d'autonomie doivent être définis sur le plan contractuel au risque sinon de poser des enjeux en termes d'assurabilité. Pour autant, les initiatives de place visant à améliorer la lisibilité et l'harmonisation de ces critères doivent être encouragées dans une logique de protection du consommateur. Ce sujet a vocation à être évoqué dans la réflexion sur la prise en charge de la dépendance initiée par le Gouvernement.