15ème législature

Question N° 12139
de M. Jean Lassalle (Non inscrit - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > déchéances et incapacités

Titre > Mise en garde sur le contrôle des comptes de

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8191
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12203

Texte de la question

M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle. En effet, il semblerait qu'il ne soit pas efficace, ni pertinent, malgré de nouvelles dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Une proposition avait été soumise au garde des sceaux qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L'examen approfondi des termes du décret et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l'avis de l'Autorité de la concurrence, n° 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après s'être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et règlementaires. Or l'avis de l'Autorité de la concurrence est négatif et au terme d'une analyse juridique rigoureuse, de trente pages, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. En particulier, il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Effectivement, l'autorité de la concurrence suggère que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, faisant la démonstration de la qualité du réseau du Trésor public et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s'appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Alors que l'actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives, faute de recourir à d'autres moyens qui ont déjà fait leurs preuves, il est urgent d'en tirer les conséquences. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte rétablir cette équité sur un sujet si sensible et fondamental pour les citoyens.

Texte de la réponse

Le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés est actuellement dévolu aux directeurs des services de greffe judiciaires, qui peuvent se faire assister dans cette activité par les huissiers de justice depuis le décret du 8 novembre 2011. Néanmoins, l'ensemble de ce dispositif est critiqué de longue date, en dernier lieu par la Cour des comptes dans son rapport de 2016, qui estime que le contrôle des comptes de gestion n'est pas efficient. Prenant acte des insuffisances dénoncées, la Chancellerie a proposé de modifier l'ensemble du dispositif de vérification des comptes de gestion des majeurs protégés. L'article 17 du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice crée ainsi un nouveau dispositif , qui déchargera les directeurs des services de greffe judiciaires de cette mission au profit d'un contrôle croisé des personnes en charge de la mesure de protection (co-tuteur ou subrogé-tuteur). En cas de difficultés, le juge sera saisi pour statuer sur la conformité des comptes, comme c'est le cas aujourd'hui. Néanmoins, pour tenir compte de la diversité des mesures de protection et de la complexité croissante de certains comptes de gestion, au regard notamment des sources de revenus (salaires ou indemnités, loyers, produits financiers), de la nature des patrimoines (mobilier et immobilier) et des dépenses engagées, la possibilité de désigner un professionnel qualifié est élargie. Ce professionnel pourra être un huissier de justice mais également un expert-comptable, un notaire, ou tout autre professionnel compétent, choisi par le juge. En effet, le contrôle des comptes de gestion, qui n'est pas purement d'ordre comptable mais nécessite d'apprécier l'opportunité et la régularité des dépenses,  n'entre pas dans le champ de compétence des agents du trésor, formés aux règles de la comptabilité publique. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture ce nouveau dispositif, qui est à la fois pragmatique, complet et de bon sens.