15ème législature

Question N° 1213
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > FENARA

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4414
Réponse publiée au JO le : 05/06/2018 page : 4743
Date de changement d'attribution: 26/09/2017

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications portées par la Fédération nationale des retraités de l'artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d'achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s'améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions, car leurs pensions n'ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions à savoir : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. Ils demandent par ailleurs de porter le plancher au-dessus duquel s'appliquera la hausse de la contribution sociale généralisée à 1 500 euros mensuels pour une personne seule et à 2 300 euros pour un couple. Enfin, ils demandent une indexation de leurs pensions sur les salaires et non plus sur les prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des retraités de l'artisanat.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des retraités et notamment à leur niveau de vie et à leur pouvoir d'achat. Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. En ce qui concerne la revalorisation des pensions, celles-ci n'avaient pas été revalorisées en raison d'une inflation particulièrement basse les années précédentes. Elles ont été revalorisées de 0,8 % au 1er octobre 2017. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG) et, conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs qu'ils soient indépendants ou salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG augmente de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 € par mois. La hausse du taux de la CSG sera par ailleurs totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), demeurent exonérés de prélèvements sociaux ; d'autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 € par mois, restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8 %. Ainsi, au total, 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Le Gouvernement porte également des mesures visant à préserver le pouvoir d'achat des ménages retraités modestes. En particulier, les retraités bénéficieront de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici à 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 € nets. Le Gouvernement souhaite en effet alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages les plus modestes. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ces ménages cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire fera une économie moyenne de 550 € par an. Au global, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d'achat baisser, soit qu'ils ne sont pas concernés par la hausse de CSG (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu'ils bénéficient de l'exonération progressive de la taxe d'habitation. Enfin, conformément à l'engagement présidentiel, une revalorisation significative de l'ASPA est mise en œuvre dès 2018 afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées. Le montant de l'ASPA est revalorisé progressivement pour atteindre un montant maximal de 903 € par mois (pour une personne seule) en 2020, ce qui représente 100 € par mois de plus qu'aujourd'hui. Il a ainsi été augmenté de 30 € en avril 2018 et le sera de nouveau de 35 € en 2019 et 2020. Le montant de l'ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions (1 402 € en 2020, soit 155 € de plus qu'actuellement). Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort financier important, bénéficie aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait permettre également à de nouveaux bénéficiaires d'intégrer le dispositif (environ 46 000 personnes).
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