15ème législature

Question N° 12165
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Remboursement partiel de TIC sur le GNR entre

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8163
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10953
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles en difficulté, notamment dans le département de l'Aube, qui ne peuvent pas bénéficier du remboursement de la taxe sur le gasoil non routier (GNR). En effet, selon une notice du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère de l'agriculture, « les entreprises en procédure collective d'insolvabilité ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de TIC sur le gazole non routier (GNR) ». Pour justifier cette exclusion, l'instruction se réfère à un règlement de la Commission européenne qui dispose que « les entreprises en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur [...], ne peuvent pas bénéficier des aides d'État ». Cette interprétation du droit communautaire, jugée abusive par les agriculteurs, va pénaliser de très nombreuses entreprises agricoles notamment des éleveurs. Selon l'estimation de M. Claude Domenget, expert foncier et agricole du cabinet Optimes (Haute-Garonne) et membre du réseau Experts Emergens, cela représente une perte minimum de 2 000 euros par exploitation. Or ce montant est bien loin d'être neutre pour des exploitations en besoin de trésorerie. Après leur exclusion (rattrapée) du champ de l'apport de trésorerie remboursable (ATR), les exploitations en difficulté sont aujourd'hui en proie à une nouvelle exclusion. C'est pourquoi elle lui demande d'y mettre fin dans les meilleurs délais.

Texte de la réponse

Les aides d'État désignent les aides économiques ou financières, directes ou indirectes, données par les autorités publiques nationales aux entreprises. Elles ne sont accordées que sous certaines conditions définies par la réglementation européenne en la matière. La notion d'entreprise en difficulté est définie par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2014/C 249/01) parue au Journal officiel de l'Union européenne (UE) du 31 juillet 2014. Ainsi, la Commission européenne estime que « lorsqu'une entreprise est en difficulté financière, étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, elle ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée ». Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de l'aide connaît des difficultés financières au sens du point (35) 15, l'aide sera examinée conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, telles que modifiées ou remplacées ». La notion d'entreprise en difficulté est définie par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01). Il s'agit d'entreprises qui, en l'absence d'intervention de l'État, sont contraintes de renoncer à leur activité à court ou moyen terme. De plus les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité sont considérées comme des entreprises en difficulté. En droit français, le terme retenu est celui de « procédures collectives » (cf. livre VI du code de commerce modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté). Ces procédures sont au nombre de trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. En revanche, les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement ne constituent pas, au regard du droit national, des entreprises en difficulté, dès lors qu'elles ont retrouvé la maîtrise de leurs actifs et leur liberté de gestion. Il ressort de ces éléments que le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier ne peut pas être octroyé aux entreprises agricoles en difficulté telles que définies ci-dessus. Il en va différemment des aides deminimis car les règlements les concernant autorisent l'octroi d'aide aux entreprises en difficulté, lorsqu'elles ne prennent pas la forme d'un prêt ou d'une garantie. En effet, l'article 4 paragraphes 3a et 4a relatif au calcul de l'équivalent-subvention brut des règlements de l'UE n° 1407/2013 et n° 1408/2013 prévoit que ne sont pas éligibles à des aides deminimis et deminimis agricoles sous forme de prêts ou de garanties, les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou qui remplissent les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de leurs créanciers. Ainsi, le remboursement partiel de TICPE sur le fioul lourd et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ainsi que le remboursement partiel en faveur des conchyliculteurs, qui constituent des aides deminimis, peuvent être octroyés aux entreprises en difficulté.