Réponse publiée le 15 janvier 2019

La protection de l'enfance et la lutte contre le système prostitutionnel constituent des objectifs prioritaires du Gouvernement comme en témoignent son action et les dernières avancées législatives dans ces domaines. Ainsi la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 viser à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit notamment le renforcement des moyens de lutte contre les réseaux et les proxénètes, des mesures de protection et d'accompagnement, des actions de prévention et de sensibilisation, notamment auprès des élèves du second cycle. Elle impose également aux fournisseurs d'accès à internet et aux éditeurs une obligation de signalement et de retrait des contenus illicites en matière de proxénétisme ou de traite des êtres humains. Concernant la prise en charge des victimes, les mineurs victimes de traite des êtres humains bénéficient des dispositifs de mise à l'abri prévus par le droit commun de la protection de l'enfance. Ainsi, en cas d'urgence, l'article 375-5 du code civil prévoit la possibilité d'un placement provisoire par le juge des enfants ou par le procureur de la République. Il s'agit d'une décision qui peut intervenir lorsque la situation du mineur requiert un placement immédiat afin de le protéger au plus vite du danger. Au-delà du recours aux dispositifs de droit commun, le premier plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2016) a engagé deux mesures pour répondre plus spécifiquement aux situations relatives aux mineurs. D'une part sur le volet de la formation des professionnels notamment de l'aide sociale à l'enfance, la mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite (MIPROF) a élaboré, en novembre 2017 en lien avec l'observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), un livret de formation intitulé « L'action de l'éducateur auprès du mineur victimes de traite des êtres humains » ainsi qu'une fiche réflexe à l'attention des services enquêteurs non spécialisés et des magistrats relative à l'identification et la protection de ce public. D'autre part, elle a expérimenté sur Paris en lien avec les acteurs institutionnels et associatifs concernés un dispositif de protection des mineurs victimes de traite des êtres humains dans le but d'identifier ces victimes et de les soustraire à l'influence des réseaux et des personnes qui les exploitent, en les plaçant dans des conditions sécurisantes. Sur le champ de la connaissance, la MIPROF et l'ONDRP publient depuis 2017 conjointement une enquête annuelle sur les victimes de traite des êtres humains suivies par les associations en France. Au-delà des données dont dispose l'Office centrale pour la répression de la traite des êtres humains, cette enquête constitue une source d'information précieuse sur le profil et les besoins des victimes. Conformément à ses engagements au titre de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, le Gouvernement entend poursuivre son action en la matière dans le cadre d'un second plan national en cours d'élaboration sous l'égide de la MIPROF. Une attention particulière sera portée à l'amélioration de la connaissance de ce phénomène ainsi qu'au renforcement de la formation des professionnels notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance, et à la protection des victimes mineures.