Réponse publiée le 11 juin 2019

Le bilan de la période 2013-2017 en matière d'accueil du jeune enfant s'est avéré décevant au regard des ambitions affichées, lesquelles étaient du reste essentiellement quantitatives. C'est pourquoi le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à rééquilibrer l'offre, en ciblant des zones et des publics prioritaires. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2018-2022 vise pour ce qui concerne l'accueil du jeune enfant à pérenniser l'offre d'accueil existante et à créer de nouvelles places principalement dans les zones prioritaires, tout en favorisant leur accès aux familles modestes ou confrontées au handicap de leur enfant. Ainsi, 30 000 places d'accueil vont être créées d'ici 2022. Pour ce faire, et ainsi que l'indiquait la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le président de la République le 13 septembre 2018, les leviers financiers sont renforcés ou renouvelés : - le Fonds national d'action sociale (FNAS), qui finance notamment les crèches, les centres de loisirs et les actions en faveur de la jeunesse et de la parentalité, progressera de 2 % par an, passant de 5,7 milliards d'euros à 6,3 milliards d'euros en 2022 ; - de plus, un nouveau système de bonus forfaitaires permettra de développer les places d'accueil dans les territoires sous dotés, de favoriser la mixité sociale et la prise en charge des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, auparavant très dispersée, en vue de réduire les inégalités territoriales d'accès aux différents modes d'accueil. Tout d'abord, les comités et schémas départementaux des services aux familles ont été généralisés depuis janvier 2015 pour renforcer l'action des territoires et améliorer ainsi l'offre en direction des familles. Des outils performants ont également été développés tels que le site www.monenfant.fr ou les relais d'assistants maternels qui constituent des lieux ressources tant pour les parents que pour les professionnels. Enfin, une reprise approfondie du cadre normatif des modes d'accueil du jeune enfant apparaissant nécessaire pour proposer un système administratif plus simple à appréhender pour l'ensemble des parties prenantes, l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance.