Texte de la question
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau dispositif de la classe troisième « prépa-métiers », adopté par amendement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette nouvelle classe permet aux élèves de se rendre régulièrement en stage dans les entreprises locales, et ainsi obtenir le brevet malgré une scolarité précédemment chaotique, en retrouvant des parcours choisis de réussite. Elle se substitue au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), qui s'adressait aux élèves ayant atteint l'âge de quinze ans. Mais, à ce jour, un flou juridique demeure quant à l'âge minimum requis pour autoriser un élève à effectuer des stages dans le cadre de la troisième « prépa métiers ». Ce phénomène est d'autant plus ressenti en raison de la suppression du redoublement ; les élèves arrivant dans ce type de classe n'ayant pas encore seize ans, sembleraient ne plus pouvoir bénéficier de stage en entreprise. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si un âge minimum est requis dans le cadre de la troisième « prépa métiers », et si une dérogation ou une modification de la législation est prévue en cas de contrainte.
Texte de la réponse
L'article 14 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation en créant la classe de troisième dite "prépa-métiers". Cet article permet, au cours de la dernière année du cycle 4 du collège, aux élèves volontaires des classes de troisièmes, de bénéficier d'une organisation spécifique de leurs enseignements. La classe de troisième « prépa-métiers » a pour objectif d'accompagner les élèves dans la construction de leur projet de poursuite d'études en particulier vers la voie professionnelle scolaire et par apprentissage. Elle permet la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 du même code. De plus elle permet, à ces élèves volontaires, de renforcer leur découverte des métiers, par des périodes d'immersion en milieu professionnel, dans des centres de formation d'apprentis, dans des sections d'apprentissage ou dans des unités de formation par apprentissage. La classe de troisième dite "prépa-métiers" n'a aucun critère d'âge, comme toutes les autres classes de troisième. Cette classe donne la possibilité à ces élèves d'affiner le choix de leur parcours de formation, sans pour autant décider définitivement de leur champ professionnel. Enfin, l'article 19 de la loi du 5 septembre 2018 précitée modifiera, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions du 2° de l'article L. 4153 du code du travail. En effet, la rédaction actuelle de cet article du code du travail faisait référence à l'âge des élèves "durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire", à savoir 14 et 15 ans. La modification de cet article lève cette impossibilité et permettra aux élèves des classes de troisième dont les "prépa-métiers", quel que soit leur âge, d'effectuer des stages dans des entreprises régies par le droit privé. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2019, tous les élèves des classes de troisième, quel que soit leur âge, pourront effectuer leur stage dans des entreprises régies par le droit privé, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales.