Question de : M. Philippe Huppé
Hérault (5^e circonscription) - La République en Marche

M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la proposition de règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (COM 238) du 16 avril 2018, aussi appelé règlement Platform to Business (P2B), et les perspectives qu'il ouvre pour le secteur hôtelier français. Le poids et la digitalisation de l'industrie du tourisme, représentant 7,5 % du PIB français, avec un volume de ventes sur internet avoisinant les 44 milliards d'euros (une chambre sur deux est aujourd'hui vendu en ligne), justifient en effet une prise de conscience collective des importants enjeux économiques et sociétaux présents dans le P2B, à savoir la préservation d'une relation équilibrée et juste entre les intermédiaires et les hôteliers, dans le but de proposer un service de qualité aux consommateurs tout en permettant aux hôteliers de viabiliser leur modèle et de garder un lien de proximité et de confiance avec leurs clients. Ainsi, si ce projet de règlement européen P2B identifie les difficultés rencontrées par les entreprises du tourisme recourant aux plateformes en ligne, en indiquant clairement qu'un nombre limité de plateformes a pris le contrôle de marchés et est en mesure d'imposer des pratiques commerciales déloyales, certaines dispositions du règlement semblent néanmoins inférieures aux mesures obtenues en France, notamment via la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, mais aussi en Allemagne, en Autriche ou plus récemment en Belgique. Le P2B représente en effet l'occasion de constituer un véritable socle de droits pour les entreprises utilisatrices des plateformes d'intermédiation, notamment sur trois aspects fondamentaux : les conditions applicables au référencement (article 5 du P2B), l'accès aux données (article 7) et la liberté tarifaire (article 8). Si l'article 5 du P2B renforce bien la transparence sur les paramètres de référencement utilisés par les plateformes, et limite par conséquent les risques de chantage au référencement, il n'instaure en revanche pas d'obligation de faire apparaître sur le site accessible au public les résultats ayant été influencés par la rémunération perçue par la plateforme. Pourtant, cette rémunération s'apparente à de la publicité et devrait donc, en conformité avec la jurisprudence française être communiquée au consommateur pour qu'il puisse faire un choix en toute connaissance de cause. De même, l'article 7 sur l'accès aux données que « les consommateurs transmettent pour l'utilisation des services d'intermédiation en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services » permet « l'absence d'un tel accès pour les entreprises utilisatrices » si cela est indiqué dans les conditions générales de la plateforme. La rédaction de cet article laisse donc la possibilité aux plateformes de ne communiquer au professionnel hôtelier aucune donnée relative à son activité sur son client, ce qui dénature la relation de proximité entre l'hôtelier et le consommateur et renforce le déséquilibre entre les plateformes d'intermédiation et les professionnels de l'industrie touristique. Pourtant, la plateforme n'agit qu'en tant que simple intermédiaire de fourniture d'une prestation, laquelle est toujours réalisée par le professionnel, qui devrait donc pouvoir disposer de ces données. Enfin, la rédaction actuelle de l'article 8 semble remettre en question la liberté tarifaire qui a été reconnue à l'hôtelier par l'article 133 de la loi dite Macron qui interdit aux plateformes de restreindre la liberté commerciale des professionnels en les empêchant de proposer des offres différentes sur leurs propres réseaux. Maintenir le droit aux hôteliers d'adapter leurs tarifs à leurs clients apparaît comme essentiel afin de sauvegarder la qualité du contact humain entre hôtelier et consommateur, et ne pas faire de l'intermédiation proposée par la plateforme une situation d'affiliation contrainte. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur le projet de règlement européen P2B et les garanties qu'elle souhaite défendre au sein de l'Union européenne afin d'équilibrer les relations entre les hôteliers et les plateformes d'intermédiation et des préserver les avancées de la loi du 6 août 2015.